Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la nécessité après le franchissement d'une nouvelle étape dans le processus de décentralisation d'adapter les mécanismes financiers afin de rendre pérenne la démarche. A titre de rappel, la part des recettes fiscales dans les recettes totales des collectivités locales hors emprunt s'élevait à 54 % en 1995. Le professeur Degoffe (université de Reims souligne [chronique n° 19, Droit administratif, éditions du Jurisclasseur, page 6, novembre 2002]) que cette proportion ne cesse de diminuer du fait de réformes fiscales initiées par l'Etat. Il cite successivement la suppression des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe professionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux, de la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salariés, de la vignette automobile. On peut y ajouter maintenant le produit de la licence IV pour les communes. La part de la fiscalité locale dans les ressources globales a été, selon le rapporteur de la commission des lois sur le projet de décentralisation, réduite à 36 % pour les régions, 43 % pour les départements et 48 % pour les communes. Il demande comment les pouvoirs publics entendent inverser cette tendance lourde qui se traduit de facto par une recentralisation rampante.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 22/05/2003
Les réformes fiscales menées ces dernières années ont consisté notamment à supprimer pour partie ou en totalité certaines recettes fiscales des collectivités territoriales pour les remplacer par des dotations de l'Etat. En réaction à cette évolution, et dans la perspective de la relance de la décentralisation voulue par le Président de la République, le Gouvernement a souhaité réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales, notamment au travers de leur autonomie financière, ce qui implique qu'elles aient la garantie de disposer librement de ressources propres, nécessaires à la mise en oeuvre des compétences qui leur sont dévolues. Tel est l'objet de l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui, par l'insertion dans la Constitution de l'article 72-2, prévoit que les recettes fiscales et les autres ressources propre des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Cet article affirme par ailleurs le principe de la compensation financière de tout nouveau transfert de compétences aux collectivités. Le Gouvernement souhaite en effet financer loyalement les transferts de compétence, sans accroître la pression fiscale. Les transferts de compétence donneront donc lieu aux transferts de ressources et de moyens correspondants. Il précise, en outre, que toute création de nouvelle compétence est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Cette nouvelle étape de la décentralisation, qui se poursuivra par la présentation d'un projet de loi sur les transferts de compétences, va modifier le contexte institutionnel et financier des collectivités locales. Divers aménagements devront intervenir s'agissant tant de la fiscalité locale que des concours de l'Etat aux collectivités locales, qui ont vocation à s'inscrire dans une réflexion en matière de rénovation du système de financement des collectivités locales déjà engagée par le Gouvernement.
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