Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude exprimée par les exploitants de la petite et moyenne exploitation cinématographique. Actuellement, tout projet de construction ou d'extension de complexe cinématographique de 800 places doit être examiné par la commission départementale d'équipement cinématographique ( (CDEC). Or, de nouveaux opérateurs issus de la grande distribution, qui considèrent la salle de cinéma comme un nouveau produit d'appel, envisagent de créer des complexes cinématographiques de moins de 800 places. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour abaisser le seuil de 800 à 300 places pour ainsi rendre obligatoire la saisine de la CDEC.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 03/04/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations manifestées par la petite et la moyenne exploitation cinématographique concernant l'arrivée d'opérateurs issus de la grande distribution dans le secteur de l'exploitation. Si tous les types d'équipement cinématographique doivent exister, il apparaît essentiel que le cinéma ne soit pas utilisé comme un produit d'appel pour d'autres activités commerciales. A cet égard, il convient de limiter les conséquences que pourrait avoir la création de ce type d'équipements sur les équilibres existants, et notamment sur le maintien des salles de cinéma de proximité. Aussi, pour garantir une meilleure prise en compte de la nature culturelle de l'exploitation cinématographique, la législation actuelle sera modifiée. Ces modifications visent à renforcer les conditions d'autorisation des nouveaux équipements. Elles devraient aboutir à réduire les seuils d'autorisation tant pour les demandes de création de salles (le seuil passant de 800 à 300 places) que pour les demandes d'extension d'établissements cinématographiques. Un amendement en ce sens a été soumis et adopté le 27 février dernier au Sénat lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Cet article sera soumis prochainement à l'examen de l'Assemblée nationale.
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