Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'instruction fiscale du 27 avril 2001, présentant les règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunications dans le cadre de conventions de partenariat signées entre les collectivités et France Télécom. Une réflexion d'ensemble est actuellement en cours, aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les conclusions et les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/04/2003
L'instruction n° 01-114-MO du 10 décembre 2001 diffusée aux comptables du Trésor a eu pour objet de porter à la connaissance des comptables publics l'instruction fiscale du 27 avril 2001, publiée au bulletin officiel des impôts n° 86 du 9 mai 2001 en réponse à la question écrite n° 42131 posée le 21 février 2000 par M. Michel Grégoire, député. Cette instruction fiscale présente les règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication dans le cadre de conventions de partenariat signées entre des collectivités locales et France Télécom. Lorsque la collectivité réalise les travaux pour le compte de France Télécom, soit elle intervient dans le cadre d'une convention de mandat au nom et pour le compte de France Télécom (ce qui constitue une opération pour le compte d'un tiers), soit elle intervient en son nom comme un entrepreneur de travaux (elle agit ainsi en tant que prestataire de service de France Télécom). Ainsi, l'analyse précitée ne permet donc pas d'envisager une imputation de ces dépenses en section d'investissement, ce qui les exclut du droit de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les termes de cette instruction fiscale et les schémas comptables qui en découlent rappellent des dispositions de droit commun, et ont été portés à la connaissance des comptables du Trésor par la voie de l'instruction de la Direction générale de la comptabilité publique du 10 décembre 2001, élaborée en liaison avec la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Compte tenu des difficultés d'application résultant de cette instruction, une réflexion d'ensemble est en cours sur ce sujet, au vu notamment des décisions récentes prises par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002 concernant l'évolution des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications (art. L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales).
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