Question de M. LABARRÈRE André (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 13/03/2003
M. André Labarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les missions économiques de la Banque de France. Par la connaissance du tissu économique local et les relations de confiance instaurées avec les dirigeants d'entreprise, la Banque de France intervient sur la prévention du risque de défaillance des entreprises et facilite le rapprochement des sociétés et de leurs banquiers. L'appréciation de la Banque de France au travers de la cotation attribuée sur les données comptables et extracomptables d'une entreprise est garante d'objectivité et d'indépendance, ce qui lui confère une caution que les banquiers utilisent afin de se refinancer auprès de l'institut d'émission. L'éloignement géographique des services de la Banque de France pèserait naturellement sur la qualité des relations avec les entreprises et donc sur la pertinence de sa cotation. En conséquence, il lui demande de tenir compte de cette réalité dans le cadre de la réflexion engagée sur d'éventuelles fermetures de succursales.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/04/2003
Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la Banque sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Les deux rapports sur l'évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la nation.
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