Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - UMP) publiée le 13/03/2003
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les exploitants agricoles. Ces derniers s'inquiètent en effet que les décrets d'application de loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ne soient toujours pas promulgués retardant ainsi les effets positifs de cette loi en leur faveur. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend rapidement procéder à leur publication.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du montant des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités, qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu, à compter du mois d'avril, donc début mai 2003.
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