Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 20/03/2003
Mme Valérie Létard rappelle la question n° 38837 qu'elle avait adressée à votre prédécesseur et attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes toujours vives exprimées par les agents généraux d'assurance, à l'occasion de la prochaine signature du contrat de plan 2001-2005 entre l'Etat et La Poste, de voir la gamme des services de La Poste élargie aux assurances de dommages. La Poste a déjà étendu ses prestations avec la commercialisation de contrats de santé complémentaire et de produits de prévoyance. Lui permettre aujourd'hui de compléter son offre en proposant des produits d'assurance dommages lui donnerait un avantage supplémentaire, qui se développerait au détriment du réseau des agents généraux d'assurances. Or le marché de l'assurance de dommages est déjà largement ouvert à une forte concurrence, que ce soient les banques, les mutuelles, les sociétés de vente directe, les constructeurs automobiles, etc. Les assureurs et leurs réseaux de distribution souhaitent donc que l'exercice d'activités concurrentielles par La Poste fasse l'objet de règles strictes garantissant une concurrence loyale entre un réseau public très puissant et largement implanté, doté d'un monopole, et les réseaux privés existants. Dans ce contexte, les agents généraux d'assurance, comprenant aussi la nécessité de maintenir un certain nombre de services notamment en milieu rural, proposent que des " maisons de services au public " puissent associer des services publics tels que La Poste, mais également des prestations proposées par des acteurs professionnels libéraux tels que les assureurs, afin de maintenir dans tous les territoires une offre de services de proximité. En conséquence, elle lui demande comment il entend faire assurer le respect des règles d'une saine concurrence dans le secteur de l'assurance dommages et si la suggestion de la profession des agents généraux d'assurance pourrait éventuellement faire l'objet d'une expérimentation, pour juger de son bien-fondé.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/09/2003
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'État et La Poste progressent et ont permis d'établir un diagnostic approfondi de la situation actuelle de La Poste et de son environnement, des enjeux à venir ainsi que des ambitions et des souhaits de l'entreprise. Le Gouvernement n'a donc arrêté à ce stade aucune décision structurante dans ces discussions, notamment en ce qui concerne le champ des activités de La Poste. Ce contrat de plan devra avoir pour ambition la construction d'un groupe postal dynamique et performant, fournissant efficacement un service universel de qualité et relevant les défis posés par les évolutions rapides et multiples de son environnement. Rappelons en particulier que La Poste est progressivement amenée à affronter un contexte concurrentiel sur l'ensemble de ses métiers. La question de l'extension éventuelle des activités de La Poste dans les services financiers sera examinée à l'aune de ces critères en veillant naturellement au respect des règles de concurrence ainsi qu'à l'équilibre et à la dynamique du secteur considéré. S'agissant de l'impact concurrentiel des différentes extensions de gamme des services financiers sollicitées par La Poste, et en particulier l'extension à l'assurance dommages, les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie travaillent actuellement à la détermination et à la quantification de l'impact sur le marché de telles extensions. L'intérêt pour La Poste de telles extensions de gammes selon les conditions de production des produits (partenariat purement commercial, capitalistique ou activité détenue en propre) doit aussi être expertisé afin de déterminer l'intérêt des différentes solutions sous l'angle patrimonial. C'est sur la base de ces données objectives, à la fois du point de vue de l'impact concurrentiel et de l'intérêt patrimonial de l'État, que le Gouvernement fondera sa décision sur les souhaits exprimés par La Poste quant à la distribution de produits d'assurance dommages. Avec ses 17 000 points de contacts, dont environ 14 000 détenus en propre, La Poste détient aujourd'hui un réseau de distribution très dense par rapport à ses principaux concurrents et aux acteurs économiques qui apportent des services quotidiens aux Français. Ce réseau de distribution est beaucoup plus étendu que celui d'autres services publics. Par conséquent, leur association au sein de Maisons de service public ne semble pas susceptible d'apporter une solution d'ensemble pertinente pour le maintien d'un service postal de proximité au meilleur coût que les citoyens et les élus semblent appeler de leurs voeux. De telles associations ne doivent cependant bien entendu pas être exclues, mais leur opportunité doit être appréciée au cas par cas en fonction de leur pertinence. L'association de prestataires publics et privés constitue une alternative qu'il convient d'examiner avec une grande attention. Néanmoins, ce sont les solutions de franchise chez des commerçants, du type Point Poste, qui semblent receler un potentiel beaucoup plus important, comme le montrent d'ailleurs les expériences de La Poste et, à plus grande échelle, celles de ses concurrents européens. Compte tenu de l'autonomie de gestion de La Poste, l'État n'a toutefois pas à se prononcer sur le type d'acteur économique à privilégier dans la mise en place de tels partenariats. En tout état de cause, il paraît indispensable que La Poste et les acteurs concernés négocient au plus près du territoire et en étroite relation avec les élus locaux la forme et les modalités du maintien d'une offre de services en milieu rural.
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