Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 20/03/2003
Mme Sylvie Desmarescaux alerte M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les risques sanitaires qu'induit l'utilisation des fibres céramiques réfractaires (FCR) en substitution à l'amiante. En effet, les FCR sont des matériaux cancérigènes. Or, le Livre blanc édité par la Commission des Communautés européennes, qui prescrit une " stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques ", dispose que ce genre de matériau ne pourra, à l'avenir, être utilisé que dans des situations où il est prouvé qu'il n'existe pas de matériaux moins dangereux et ayant les mêmes avantages socio-économiques. Elle souligne qu'à l'heure actuelle, pour toutes les utilisations à température inférieure à 1 200° C, il est possible d'utiliser une gamme de laines minérales, bio-solubles et ne présentant pas les mêmes dangers que les FCR. De surcroît, en ce qui concerne l'étiquetage, le problème des FCR est le même que celui pour l'amiante : profitant d'une législation distinguant produit en vrac et produit incorporé dans un " article ", les producteurs n'étiquetaient pas les matériaux à base d'amiante. Pour ce qui est des déchets, ceux des FCR sont considérés comme " ordinaires " et ne font donc pas l'objet de traitement spécial, polluant ainsi notre environnement. Enfin, des expériences sur plusieurs espèces animales ont montré que les résultats en incidence de cancers et de fibrose étaient identiques pour les FCR et pour l'amiante pourtant les valeurs limites dans l'air restent différentes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement pour éviter une nouvelle catastrophe sanitaire et s'il entend reconnaître comme maladies professionnelles celles causées par les FCR.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 13/11/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'utilisation de fibres céramiques réfractaires (FCR) comme produits de substitution à l'amiante. Ce sujet a fait l'objet d'une attention toute particulière du ministre chargé du travail, aussi bien au niveau national que dans les différents travaux communautaires européens auxquels la France participe. Sur le plan réglementaire, plusieurs dispositions actualisées sont d'application. En effet, le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 relatif à la protection des travailleurs exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction prévoit que la substitution des FCR - substances cancérogènes de catégorie 2 - par des substances moins dangereuses soit mise en oeuvre, dès que cela est techniquement possible. Or, en deçà de 1200 °C, d'autres isolants moins dangereux, en particulier les laines minérales, peuvent généralement être utilisées. Tout employeur a donc obligation de procéder à cette substitution. Les dispositions du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets prévoient, concernant l'élimination des déchets contenant des FCR, que ceux-ci doivent, d'ores et déjà, être considérés comme des déchets dangereux, dès lors qu'ils contiennent des FCR à une concentration égale ou supérieure à 0,1 %. Ils doivent, dans ce cas, être évacués dans des centres de stockage pour déchets industriels spéciaux. En matière d'étiquetage, les pouvoirs publics se sont attachés à adapter les mesures réglementaires existantes : ainsi, une position très protectrice a été adoptée, en assimilant à des " préparations " tous les " articles " dont l'utilisation normale peut être source de diffusion de substances dangereuses (circulaire de la direction des relations du travail n° 99/10 du 13 août 1999). A titre d'exemple, les produits non prédécoupés ou prédécoupés mais pouvant faire l'objet de découpes ou d'ajustements ainsi que les ciments pulvérulents contenant des FCR doivent être étiquetés, conformément à la réglementation sur les préparations dangereuses. La France s'attache, dans les différents groupes de travail européens, à faire adopter plus largement ce principe. Pour ce qui concerne la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres céramiques réfractaires (0,6 f cm³), celle-ci a été établie en 1994 par un groupe d'expertise scientifique pour la surveillance des atmosphères de travail et soumise au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. La révision de cette valeur limite d'exposition professionnelle est une des priorités actuelles de travail du ministère. Les fibres céramiques réfractaires font en effet partie de la première liste de substances pour lesquelles la valeur limite d'exposition professionnelle doit être révisée dans le cadre de groupes d'expertise scientifique. Par ailleurs, les services du ministère chargé du travail s'attachent à rendre plus effective l'application de la réglementation de prévention relative aux fibres céramiques réfractaires. C'est ainsi que, dans le cadre de la campagne prioritaire pluriannuelle sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, lancée par la direction des relations du travail, les contrôles de l'inspection du travail ont été renforcés, en particulier sur les FCR. Afin de développer les connaissances scientifiques, qui sont la base de toute action en ce domaine, deux études épidémiologiques ont récemment été lancées par le ministère : une étude de cohorte en morbidité menée par l'INRS et une étude cas-témoin menée par l'INSERM. Enfin, dans le cadre du futur programme de la commission des maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, il est également prévu de demander à l'InVS de fournir les éléments qui permettraient d'envisager l'inscription des FCR dans les tableaux des maladies professionnelles.
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