Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question du maintien du SMUR à l'hôpital d'Arpajon (91). Le chef du service réanimation, urgences, SMUR, et le docteur responsable du service des urgences, ont alerté les élus de l'Essonne sur la situation du service des urgences de l'hôpital d'Arpajon au 1er janvier 2003. En effet, compte tenu de l'application de la loi Aubry relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, sans mesures compensatoires, la couverture médicale d'urgence assurée depuis quinze ans par le SMUR de l'hôpital d'Arpajon semble compromise. Ce service, actuellement assuré par trois médecins urgentistes et un médecin pédiatre, ne pourra être assuré que par deux, voire un médecin, et ce sans pédiatre, alors même que l'activité des urgences ne cesse de croître en l'absence de médecins de ville durant la nuit et les week-ends. L'activité actuelle est de 24 000 passages par an. Cette situation aura pour conséquence une dégradation des délais de prise en charge et de la qualité des soins aux malades se présentant aux urgences, alors que le diagnostic précoce et le transfert des patients vers les établissements les plus adaptés sont une sécurité reconnue par tout le corps médical. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures l'Etat va remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 11/09/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été attirée sur la situation des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), et notamment du SMUR de l'hôpital d'Arpajon, compte tenu des nouvelles dispositions relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail des médecins hospitaliers applicables au 1er janvier 2003. La mise en oeuvre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail des praticiens exerçant en établissement public de santé (négociée entre les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et le ministre de la santé et actée par le protocole relatif à l'ARAT du 22 octobre 2001) résulte, d'une part, de l'application aux praticiens de la politique globale de réduction du temps de travail laquelle se traduit par l'attribution de vingt jours de congé supplémentaire par an au titre de la RTT et, d'autre part, de la transposition dans les différents statuts des praticiens concernés des prescriptions de la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant l'aménagement du temps de travail dont l'application aux praticiens des hôpitaux a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes le 30 octobre 2000. L'application des principes contenus dans la directive européenne aux praticiens des hôpitaux a pour effet notamment d'intégrer le temps de garde effectué sur place dans le temps de travail effectif des praticiens et de leur accorder le bénéfice d'un repos quotidien de onze heures par période de vingt-quatre heures. Afin de compenser la réduction du temps de présence médicale qu'entraîne cette double réforme, des moyens budgétaires ont été prévus pour créer 3 500 emplois de médecins de manière échelonnée sur une période de quatre ans à compter de 2002 et financer des indemnités versées pour les périodes de temps de travail additionnel que les praticiens peuvent réaliser au-delà de leurs obligations de service statutaires. L'ensemble de ces crédits doit être alloué aux établissements publics de santé par les agences régionales de l'hospitalisation sur la base des études d'organisation de la permanence des soins qu'elles devaient conduire au cours de l'année 2002. Parallèlement, des mesures visant à atténuer l'effet de la réduction du temps de travail des praticiens, notamment durant la période de mise en oeuvre du dispositif d'ARTT et de création progressive des emplois de praticiens, ont été arrêtées : elles portent, d'une part, sur la création d'un compte-épargne temps permettant aux praticiens de mettre en réserve pendant sept années (durée portée prochainement à dix années) des congés ou jours de récupération qu'il n'auraient pas pris et, d'autre part, à titre transitoire pour les années 2002 et 2003 au moins, sur l'indemnisation financière des praticiens au titre des jours de RTT dont ils n'auraient pas pu bénéficier effectivement du fait des contraintes de continuité du service. Par ailleurs, afin d'améliorer la prise en charge des urgences extra-hospitalières, dans laquelle le SMURF constitue l'un des acteurs essentiels, le ministère de la santé, en concertation avec let professionnels concernés, va généraliser la mise en place d'une garde ambulancière et réfléchit à des modifications dans l'organisation de la permanence de soins de médecine de ville et des services d'urgence hospitaliers. Enfin, la circulaire n° 195 du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences vise à améliorer le fonctionnement des urgences et la prise en charge des patients. Elle définit un certain nombre de recommandations parmi lesquelles figurent le développement de filières entre les services des urgences et d'autres structures de soins et le développement d'équipes communes entre des services d'aide médicale urgente, des SMUR et des services des urgences. Ces réformes doivent garantir la qualité de la prise en charge des patients dans le respect des compétences de chacun et dans un contexte de rationalisation des réponses apportées aux demandes de soins non programmés. En ce qui concerne le SMUR d'Arpajon, dont le fonctionnement est mutualisé avec le service d'urgence, le renforcement des moyens comporte la création de trois postes médicaux pour le service d'urgence et le SMUR. Le financement de ces postes sera signifié à l'établissement lors de la première décision modificatrice (DM1) avant la fin juin permettant le recrutement de praticiens dès maintenant.
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