Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des infirmiers libéraux, en particulier en milieu rural. En effet, la rémunération des actes ne connaît pas de revalorisation notable et leur charge de travail croît graduellement. Les gouvernements précédents n'ayant hélas pas revalorisé le statut de ces professionnels de santé ni anticipé le désir croissant des particuliers d'être soignés à domicile, la situation existant aujourd'hui est préoccupante. Face à l'augmentation de la demande de soins à domicile, il est de plus en plus difficile pour les particuliers de trouver une infirmière ou un infirmier, qui de surcroît ne peut travailler dans des conditions satisfaisantes, épanouissantes et valorisantes. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire face à ces carences et répondre aux attentes des infirmières et infirmiers libéraux.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/09/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de travail des infirmiers libéraux face à l'augmentation de la demande de soins à domicile. Les mesures tarifaires sont portées, pour l'essentiel, par la convention infirmière qui fait régulièrement l'objet d'avenants. Ainsi, le 21 février 2002, a été conclu entre l'assurance maladie et le syndicat Convergence infirmière, un avenant portant sur un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière. Cet accord porte sur la revalorisation de la valeur de la lettre clé AMI à hauteur de 2,90 euros, celle de la valeur de la lettre clé AIS à hauteur de 2,40 euros concomitamment à la mise en oeuvre de la démarche de soins infirmiers (DSI), la revalorisation des majorations des actes effectués la nuit, le rehaussement de la valeur des indemnités de déplacement à hauteur de 1,50 euro pour l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD), de 0,30 euro pour l'indemnité horokilométrique en plaine et de 0,45 euro pour l'indemnité horokilométrique en montagne. L'inscription de la DSI à la nomenclature générale des actes professionnels par l'arrêté du 28 juin 2002 (JO du 2 juillet 2002) a par ailleurs pour objectif d'améliorer la qualité des soins infirmiers délivrés aux personnes en situation de maladie, de dépendance ou de handicap par une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Les négociations conventionnelles, engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie, ont également abouti à la conclusion d'un avenant le 18 décembre 2002 (JO du 27 février 2003). Cet avenant conventionnel, signé entre les caisses nationales d'assurance maladie et Convergence infirmière, prévoit la mise en place d'un programme de négociations conventionnelles pour 2003 relatif notamment à la revalorisation de la rémunération des actes des infirmiers. Il prévoit de porter la valeur de l'IFD à 1,83 euro à compter du 1er avril 2003, puis à 2 euros à compter du 1er novembre 2003. Il prévoit, en outre, la mise en place d'un accord de bon usage des soins consacré spécifiquement à la DSI et d'un contrat de bonne pratique (CBP) portant notamment sur la tenue des documents de liaison de la DSI. Les infirmiers qui adhéreront aux CBP pourront bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle spécifique d'un montant de 600 euros. L'impact financier de cet avenant est estimé à 72,7 MEUR. Par ailleurs, le ministre est conscient que les besoins en infirmières et infirmiers augmenteront au cours des prochaines années, sous l'effet notamment du vieillissement de la population et du développement du maintien à domicile. Ils sont d'ores et déjà anticipés par la hausse des quotas d'entrée dans les écoles passés en 2000 de 18 436 à 26 436 et qui devraient pour 2003 se rapprocher de 30 000 places. Le Gouvernement est également favorable à ce que des aménagements supplémentaires à ceux prévus dans l'avenant conventionnel du 18 décembre 2002 soient mis en oeuvre, notamment pour faciliter les remplacements et répondre ainsi à l'un des problèmes majeurs de l'exercice des infirmiers libéraux. Il réfléchit actuellement à faciliter les aides à l'installation, notamment dans les zones déficitaires, ainsi qu'à renforcer le rôle d'accompagnement des collectivités locales. Il reste conscient des difficultés rencontrées par la profession d'infirmière et souhaite que, dans le cadre des négociations conventionnelles, les caisses nationales d'assurance maladie soient particulièrement attentives à ce que les retards accumulés, notamment en matière d'indemnités de déplacement et d'indemnités horokilométriques, fassent l'objet d'un rattrapage progressif. Parallèlement, un important effort financier est consenti depuis 2001 au profit des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Il se concrétise par la mise en place, pour la période 2001-2005, d'un plan pluriannuel de développement aboutissant à la création, chaque année, de 4 000 nouvelles places en moyenne, pour un coût total de 182,93 MEUR à la charge de l'assurance maladie, au titre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. La politique menée a aussi pour objectif de réduire les inégalités constatées, en visant un taux d'équipement national cible qui sera atteint, en 2005 par toutes les régions.
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