Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 20/03/2003
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'injustice fiscale qui existe entre les titulaires d'une pension d'invalidité par accident du travail et les titulaires d'une pension d'invalidité totale par maladie. En effet, les premiers dès lors qu'ils sont déclarés invalides à 40 % et au dessus bénéficient d'une demi-part contrairement aux titulaires d'une pension d'invalidité totale par maladie. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures afin de réparer cette injustice. Par ailleurs, dans le département de l'Isère, une personne l'a interpellée sur le fait qu'elle percevait 483 euros par mois depuis 1997. En effet, le montant de la pension est calculé en fonction du salaire moyen déterminé sur les 10 années de travail les plus avantageuses. Or, ce type de calcul ne prend pas en compte le taux d'inflation ce qui entraîne une dégradation importante du niveau de vie des personnes qui bénéficient, depuis un certain nombre d'années, de cette pension. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre des dispositions pour faire évoluer de façon acceptable ces pensions.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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