Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 20/03/2003
Dans sa question écrite n° 05-905 du 27 février 2003, M. Gérard Larcher demandait à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles suites il comptait donner à la liquidation judiciaire de la société ICS assurances qui a provoqué un grave préjudice à de nombreux assurés, s'agissant tant de ceux qui avaient souscrit une police d'assurance dommage qu'à ceux qui avaient souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle. A titre complémentaire, il souhaiterait connaître, plus précisément, si le Gouvernement a l'intention de déposer prochainement un projet de loi qui tendrait à créer un fonds de garantie qui indemniserait, notamment, les assurés victimes de la faillite de la société ICS assurances ? En second lieu, M. Gérard Larcher souhaiterait savoir si tous les titulaires de polices souscrites auprès de cette société et, en particulier, ceux qui sont bénéficiaires d'un contrat de responsabilité civile professionnelle, en vertu duquel l'assuré est tenu de payer personnellement une rente viagère, pourraient bénéficier d'un tel fonds de garanties.
- page 922
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 29/05/2003
Conscients de la gravité de la situation des assurés et tierces victimes dépourvus de couverture à la suite de la défaillance d'une entreprise d'assurances de dommages, notamment en matière d'assurance-construction, les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont parvenus à dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les personnes assurées contre les défaillances des entreprises d'assurances dommages. Le projet de loi relatif à la sécurité financière intègre des dispositions correspondantes en étendant les missions du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, dénommé désormais fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. En l'état actuel des discussions parlementaires, ce projet permet de protéger, hors du cadre de leur activité professionnelle, les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurances. Avec le soutien du Gouvernement, le Sénat a étendu de façon rétroactive le bénéfice du fonds de garantie à l'ensemble des sociétés en cours de liquidation au jour de la promulgation de la loi.
- page 1750
Page mise à jour le