Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations suscitées auprès des propriétaires sylviculteurs du Sud-Ouest par la mise en place des sociétés d'épargne forestière (SEF) créées par la loi d'orientation sur la forêt (n° 2001-602 du 9 juillet 2001). Selon ces professionnels, les SEF s'adressent à un public plus intéressé par un produit de défiscalisation que par les questions concernant l'investissement et les financements nécessaires à la sylviculture. Ils pensent que même si une SEF décide de bonifier ou de garantir des prêts, elle ne pourra le faire qu'au profit et " sur demande des associés " dont les promoteurs et principaux propriétaires de la SEF, qui sont déjà des banquiers, dirigent aussi la société de gestion accolée à cette SEF. Ils doutent que les propriétaires forestiers qui disposent, en achetant directement des parcelles dans certaines conditions de surface, de 25 % de réduction contre 15 % s'ils achètent des parts de SEF, soient nombreux à investir dans ce cadre. Ils estiment qu'il s'agit là d'un dispositif exclusivement destiné à recapitaliser les groupements forestiers déjà existants, en particulier ceux des investisseurs institutionnels et dont l'impact en termes de restructuration sera quasiment nul. Enfin, il semblerait qu'il n'y ait eu à ce jour aucune consultation concernant la mise en place de ces SEF. II lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif et lui indiquer ce qui va advenir des outils financiers qui, notamment en Aquitaine, avaient jusqu'à présent participé avec efficacité au financement de l'activité sylvicole.
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La question est caduque
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