Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 20/03/2003
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le mode de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) étend ce dispositif aux secteurs du flocage et du calorifugeage à l'amiante, de la réparation et de la construction navales ainsi qu'aux dockers professionnels ayant manipulé des sacs d'amiante. Le décret 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prend acte de cette extension et prévoit de nouvelles règles de détermination du salaire de référence. La circulaire DSS/2C n° 2000-607 du 14 décembre 2000 précise les règles d'attribution, par les caisses régionales d'assurance maladie, de cette allocation aux nouvelles catégories de travailleurs. Ainsi, pour les dockers professionnels mensualisés, le calcul du salaire de référence prend en compte " le salaire brut, y compris donc la prime de rendement, dite prime d'intéressement, des douze derniers mois (ou 365 jours ". Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons pour lesquelles les dockers professionnels bénéficient d'un tel avantage non octroyé aux autres travailleurs de l'amiante et s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation vécue comme étant discriminatoire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 06/11/2003
L'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 a étendu le dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante aux secteurs du flocage et du calorifugeage à l'amiante, de la réparation et de la construction navales ainsi qu'aux dockers professionnels ayant manipulé de l'amiante. Les primes de rendement, primes d'intéressement des dockers mensualisés, constituent un élément mensuel permanent de rémunération des dockers. A ce titre, elles ont été intégrées pour le calcul de la préretraite du Fonds national pour l'emploi versée aux dockers. Dans un souci d'harmonisation des différents dispositifs de préretraite, et afin de ne pas créer d'iniquité entre les dockers bénéficiant de la préretraite FNE et les dockers pouvant prétendre au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la prime de rendement, dite d'intéressement des dockers mensualisés, est prise en compte dans le calcul du salaire de référence à partir duquel est déterminé le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité.
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