Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 20/03/2003
M. Jean Boyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'évolution des retraites en faveur des agriculteurs. Considérée comme l'un des chantiers du quinquennat par excellence, la réforme des retraites constitue un enjeu considérable pour lequel nous sommes tous très attachés et très attentifs. Les agriculteurs aspirent comme chacun des Français au versement d'une pension de retraite correspondant à une vie de travail bien remplie, ils sont actuellement les seuls à bénéficier d'un paiement échu trimestriellement ; alors que, pour l'ensemble des Français, le paiement s'effectue mensuellement. Certes, la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire pour les non-salariés agricoles, a marqué une avancée importante, néanmoins les contours de ce dispositif restent à préciser. En effet, il a été indiqué notamment que celle-ci serait versée à partir du 1er avril 2003, avec des droits qui compteront à partir du 1er janvier. Il l'interroge pour savoir si ces perspectives seront maintenues et si le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles pourra contenir cet engagement auquel nous sommes tous très attachés. Il lui demande d'une part à quelle échéance nos agriculteurs peuvent espérer la mise en place de la mensualisation et d'autre part, s'agissant de la retraite complémentaire adoptée à l'unanimité par les deux Assemblées, de quelle manière sera-t-elle mise en place et selon quels critères ? Seuls à ne pas avoir de retraite complémentaire, nos agriculteurs attendent cette évolution, non comme un privilège, mais comme une légitime compensation pour le travail accompli au service d'une agriculture durable et de qualité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire seront versées mensuellement. La création de ce régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole constitue une avancée importante pour le régime social agricole et permettra une augmentation substantielle du montant des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du mois d'avril, donc début mai 2003. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base, si cette demande apparaît légitime, la mensualisation entraînerait aujourd'hui un coût élevé pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires. Dans ces conditions, il a semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en concertation avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation du versement des pensions agricoles.
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