Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 20/03/2003
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la marée noire qui frappe les côtes Aquitaine et notamment le bassin d'Arcachon. Il lui rappelle que, si le soutien de l'Etat est essentiel pour lutter contre la pollution, il l'est également pour soutenir l'activité économique de toute une région. La section régionale conchylicole, les pêcheurs et les représentants des activités littoral ont demandé depuis plus d'un mois des mesures concrètes comme la suppression des appels de charges sociales patronales sans pénalités ni intérêt de retard, le report du paiement de la part salariale des cotisations sociales jusqu'au versement des indemnités, des interventions auprès des banques pour reporter le paiement des annuités d'emprunt des jeunes ostréiculteurs ou professionnels installés depuis moins de cinq ans. II souligne que les ostréiculteurs et tous les professionnels ont reçu tous les appels de cotisations pour le 4e trimestre 2002. Toutes les promesses annoncées sont restées à ce jour sans réponse, notamment en matière de suspension et de report des charges sociales et des annuités d'emprunt. Il en va de l'avenir économique du bassin d'Arcachon et de toute la côte Aquitaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais seront appliquées les mesures concrètes demandées par cette profession.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/08/2003
Le comité des banques d'Aquitaine, qui réunit les représentants des 42 banques exerçant une activité dans la région, a mis en place, au début du mois d'avril, un dispositif d'accompagnement en faveur des ostréiculteurs et pêcheurs qui sont affectés par la pollution par les hydrocarbures qui a touché le littoral aquitain et, notamment, le bassin d'Arcachon. Ce dispositif comporte bien des reports d'échéances mais aussi l'attribution de prêts à moyen terme d'accompagnement. La première mesure, sous la forme d'un report d'échéances, concerne tout crédit d'équipement en cours de remboursement au 1er janvier 2003, excepté les prêts bonifiés. Est accordé le report d'une annuité en capital à partir du 1er janvier 2003, les intérêts restant dus pendant cette période. La période qui bénéficie du report prend fin le 31 décembre 2003. La seconde mesure consiste en l'attribution d'un crédit moyen terme d'accompagnement, en relais de l'indemnisation du FIPOL. Le crédit est d'une durée de cinq ans, au taux de 4,50 %, pour un montant maximum égal à 10 % du chiffre d'affaires déclaré de l'année antérieure à la demande. Pour les jeunes ostréiculteurs dont l'installation est postérieure au 1er janvier 2000, la durée du prêt est portée à sept ans et son montant maximum s'élève à 10 % de l'étude prévisionnelle d'exploitation, montant déterminé sur les éléments indiqués dans la demande d'indemnisation. Le prêt est assorti des garanties demandées habituellement et une exonération de l'indemnité de remboursement anticipé est accordée, en liaison avec la possibilité de remboursement anticipé du prêt par l'indemnisation du FIPOL. Ces mesures de soutien et d'accompagnement ne peuvent pas s'appliquer aux entreprises en difficulté. Par ailleurs, la copie de la demande d'indemnisation déposée au FIPOL doit être produite dans le dossier. En tout état de cause, les établissements de crédit, qui sont seuls juges de leurs décisions en matière de concours financiers, peuvent se réserver la possibilité de refuser le crédit moyen terme d'accompagnement dans certains cas. Les deux mesures mises en place par la profession bancaire et les pouvoirs publics semblent ainsi répondre aux difficultés des professionnels du littoral.
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