Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 20/03/2003
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives réactions suscitées par la décision arbitraire de l'implantation d'un centre de détention pour mineur sur la commune de Sainte-Eulalie dans le canton de Carbon-Blanc. Il lui rappelle qu'au moment où le Gouvernement prône les vertus de la concertation et de la démocratie de proximité, une telle décision va à l'encontre des principes affichés par le Gouvernement. Outre les légitimes réactions d'inquiétude des populations concernées par la proximité avec cette implantation, ce centre d'enfermement risque de réduire à néant tout le dispositif de prévention mené depuis de longues années par les maires concernés dans ces communes défavorisées de la rive droite de Bordeaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin qu'un tel projet soit abandonné.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/11/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création des centres éducatifs fermés résulte de la volonté exprimée par le Parlement dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Celle-ci définit ces centres comme des établissements publics ou privés dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve et font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Destinés à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs multirécidivistes, ils constituent pour ces derniers une chance d'éviter l'incarcération, tout en bénéficiant d'une prise en charge éducative renforcée. Pour la mise en oeuvre de cette loi, le ministère de la justice a engagé un programme d'implantation de 60 centres éducatifs fermés sur la durée de la loi de programme, dont 10 seront gérés directement par les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et 50 seront confiés à des associations ayant une expérience dans le domaine de la prise en charge de l'enfance délinquante. C'est ainsi que l'association Orientation et rééducation des enfants et des adolescents de la Gironde (OREAG) s'est portée candidate à la mise en place d'un tel établissement sur la commune de Sainte-Eulalie. Egalement soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, ces établissements sont créés sur autorisation du préfet après recueil de l'avis du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS). Le CROSMS de l'Aquitaine s'est ainsi réuni pour examiner ce projet le 14 février 2003 et a émis à l'unanimité des membres présents un avis favorable à l'implantation. Le centre éducatif fermé de Sainte-Eulalie accueille désormais des mineurs délinquants depuis le 31 mars 2003. Bien que le recul suffisant manque encore pour apprécier les effets de cette nouvelle modalité de placement, les premiers éléments recueillis s'avèrent très encourageants. Ils démontrent, notamment au sein du centre de Sainte-Eulalie, qu'une véritable action éducative peut à nouveau être engagée avec des mineurs ayant mis en échec toutes autres institutions et que ces derniers peuvent commencer à être à nouveau socialisés. Dans ce contexte, il est tout à fait exclu de mettre en cause l'existence de cet établissement.
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