Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 20/03/2003
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les vives préoccupations des responsables des établissements accueillant des personnes âgées concernant la mise en oeuvre du programme pluriannuel de médicalisation des établissements d'hébergement des personnes âgées. En effet, alors que l'annexe à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 prévoyait de poursuivre les programmes pluriannuels en cours dans le secteur des personnes âgées et la signature de 1 800 conventions au niveau national permettant d'augmenter significativement le nombre de personnels travaillant dans ces établissements et donc d'améliorer la qualité de vie des résidents, les arbitrages du Gouvernement au sein de l'ONDAM médico-social ramènent les sommes affectées à ce programme à une somme proche de zéro euro pour cette année. Or la continuation de ce programme nécessiterait l'affectation de 183 millions d'euros pour 2003 sur les crédits de l'assurance maladie. Cet arbitrage, qui confirme la volonté du Gouvernement de réaliser des économies budgétaires sur la prise en charge des personnes âgées déjà entrevue lors des décisions récentes modifiant dans un sens plus restrictif les conditions dans lesquelles les personnes dépendantes peuvent aujourd'hui bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), aggravera les difficultés des établissements et la prise en charge de la dépendance alors que ce problème reste très préoccupant dans notre pays et concerne plus de 800 000 de nos concitoyens dont 650 000 en établissements. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce plan pluriannuel est aujourd'hui remis en cause et comment il compte répondre par la diminution des moyens budgétaires qui y sont affectés au défi que représente un accompagnement digne des personnes âgées dans notre pays.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/06/2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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