Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la lutte contre les mines antipersonnel. En 1997, le traité international d'interdiction de ces armes a été signé. L'article 3 autorise les Etats parties à conserver un certain nombre de mines pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Handicap International souhaite que le gouvernement français suive les recommandations de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), laquelle demande à être informée de l'utilisation précise des mines réelles conservées en stock au titre de l'article 3. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 05/06/2003
En application de l'article 3 de la convention d'Ottawa du 3 décembre 1997 qui autorise les Etats parties à conserver un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection, de déminage ou de destruction et pour la formation à ces techniques, la France en conserve un parc limité à 5 000 par le législateur. Le ministère de la défense entretient une correspondance régulière avec la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), notamment en ce qui concerne la gestion du parc autorisé des mines, dans laquelle il s'efforce de répondre à ses interrogations ou demandes d'éclaircissement. L'information de la CNEMA sur l'utilisation des mines du parc autorisé fait en outre l'objet d'une procédure arrêtée entre le ministère et la commission. Ainsi, chaque année, au cours du premier trimestre, un bilan de l'utilisation des mines, détruites ou attribuées à titre temporaire au cours de l'année précédente, lui est adressé. A cette occasion, les informations disponibles sur les différentes manipulations sont transmises à la commission. Disposant par ailleurs de deux représentants au sein de la CNEMA, le ministère de la défense veille à ce que cette commission soit informée au mieux sur tous les sujets relevant de sa compétence.
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