Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur sa réponse à la question n° 847 parue à la page 2314 du Journal officiel - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 10 octobre 2002, dans laquelle il est indiqué que la réforme de l'ANAH est entrée en vigueur le 3 janvier 2002. Il lui demande quel est à ce jour et un an après sa mise en place, le bilan de l'application de cette réforme. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 12/06/2003
La réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) initiée par l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) est pleinement entrée en vigueur le 3 janvier 2002. Elle a permis l'unification des interventions financières sur le parc privé de logements, que ceux-ci appartiennent aux propriétaires bailleurs ou aux propriétaires occupants. Le décret en Conseil d'Etat n° 2001-351 du 20 avril 2001 a défini le cadre réglementaire de cette réforme en précisant l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle agence ainsi que les règles principales relatives à l'attribution des aides. Ce dispositif réglementaire a été complété par un règlement général définissant les règles de procédure et précisant certaines conditions d'attribution des aides. L'année 2002 a été celle de la mise en oeuvre de la réforme, l'année 2003 apparaîtra comme étant celle de sa consolidation. Aussi est-ce encore prématuré pour en mesurer dès maintenant tous les effets induits. Le bilan détaillé des interventions de l'agence pour 2002, dès qu'il sera disponible, devrait toutefois pouvoir servir de base de réflexion pour apporter certaines adaptations au dispositif d'intervention, si celles-ci s'avéraient nécessaires pour parvenir, dans le cadre qui lui a été fixé, à la réalisation satisfaisante des priorités assignées à l'agence et à l'optimisation des effets de la réforme.
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