Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur sa réponse à la question n° 847 parue à la page 2314 du Journal officiel - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 10 octobre 2002, dans laquelle il est indiqué qu' " une importante réforme des OPAH est actuellement en cour. " Il lui demande où en est à ce jour la réalisation de cette réforme ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 29/05/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'état d'avancement de la réforme annoncée des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Le nouveau dispositif, qui prévoit quatre types d'outils bien identifiés (l'OPAH de droit commun, l'OPAH de renouvellement urbain, l'OPAH de revitalisation rurale et le programme d'intérêt général) a été défini par la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général (n° NOR EQUU0210186C), publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer n° 2002-22 du 10 décembre 2002.
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