Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur sa réponse à la question n° 1851 parue à la page 3250 du Journal officiel - Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - Réponses des ministres aux questions écrites - du 23 septembre 2002, dans laquelle il est indiqué que le Gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer le statut des assistantes et assistants maternels. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer où en est à ce jour la réalisation du projet de rénovation du statut de cette profession, " compte tenu des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés ".
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 17/04/2003
La réforme du statut des assistantes maternelles permanentes et non permanentes fait l'objet d'une réflexion qui a été engagée dès l'été 2002. Après une phase de concertation avec les acteurs du secteur, l'ensemble des mesures arrêtées seront annoncées le 29 avril 2003 à l'occasion de la conférence de la famille présidée par le Premier ministre.
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