Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 20/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le rapport d'un groupe de travail sur les " manquements aux obligations scolaires " rendu public en janvier dernier, analysé à la page 9 du quotidien Le Figaro du 23 janvier 2003 et dans lequel ses auteurs proposent une réécriture de la réglementation actuelle concernant l'absentéisme scolaire " en faisant notamment disparaître l'obligation d'atteindre quatre demi-journées d'absence dans un mois avant de pouvoir saisir l'inspection d'académie a " la transmission du dossier de l'élève à l'inspecteur pourrait désormais intervenir dès que le dialogue avec la famille est rompu ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'encontre de cette proposition et lui indiquer la suite qui lui sera donnée.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/08/2003
Le groupe de travail sur les manquements à l'obligation scolaire a présenté au Gouvernement, dans son rapport final remis en janvier 2003, un ensemble de propositions pour lutter contre l'absentéisme, portant notamment sur une modernisation et une clarification des textes relatifs au contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire. En s'appuyant sur les conclusions du groupe de travail, le Gouvernement a arrêté un certain nombre de mesures le 26 mars 2003, qui privilégient l'axe de la prévention en renforçant le soutien individualisé aux familles. Dans cette perspective, l'accent est mis sur la nécessité de faire preuve de réactivité face aux absences, en particulier dans l'établissement scolaire fréquenté, qui est le lieu privilégié du traitement des absences. Ainsi, c'est dès la première absence non justifiée de l'élève que le chef d'établissement doit engager le dialogue et la concertation avec la famille. Si les absences perdurent malgré tout, le dossier doit alors être transmis à l'inspecteur d'académie, qui peut proposer à la famille un module de soutien à la responsabilité parentale. Ce n'est qu'en cas d'échec des mesures prises à l'égard des élèves et des familles que le parquet sera saisi, en dernier recours. La refonte des textes réglementaires relatifs au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires est actuellement en cours, afin d'intégrer ces mesures dans le nouveau dispositif. Conformément à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le constat de quatre demi-journées d'absences scolaires, sans motif légitime ni excuses valables, dans un même mois, entraîne le rappel par l'inspecteur d'académie des sanctions pénales dont sont passibles les personnes responsables de l'élève. Il n'est pas envisagé de modifier la loi sur ce point et cette disposition, qui ne constitue que l'un des aspects de la lutte contre l'absentéisme scolaire, reste toujours applicable.
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