Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la dégradation du niveau et des conditions d'attribution du minimum contributif. Elle lui rappelle que le minimum contributif correspond au niveau " plancher " de retraite versé aux retraités sous deux conditions : avoir droit à une retraite d'un régime de base au taux plein (50 %) et réunir au minimum 150 trimestres de périodes cotisées (ou assimilées). Elle lui fait d'abord remarquer que le montant du minimum contributif, 533,51 euros au 1er janvier 2003, a décroché depuis son institution en 1983 de 63 % à 45 % du SMIC brut du fait de son indexation sur l'inflation. En intégrant les retraites complémentaires, le minimum contributif représente ainsi un revenu moyen de seulement 640 euros par mois pour les retraités totalisant les 150 trimestres ou périodes reconnues équivalentes (PRE) requis, sachant qu'il est en outre dégressif, au prorata du nombre de trimestres de cotisation faisant défaut. Elle lui fait mesurer la faiblesse du niveau de vie et le recul du pouvoir d'achat subis par les trois millions de retraités concernés, dont 65 % de femmes. Elle lui fait remarquer par ailleurs que l'allongement de la durée de cotisations instauré par les lois Balladur de 1993 pour avoir droit à une retraite à taux plein retardent encore l'âge moyen auquel les nouveaux retraités ont droit au minimum contributif. Les retraités nés après 1943 devront ainsi justifier de 160 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse entre soixante et soixante-cinq ans (à l'exception des personnes reconnues inaptes au travail, des mères de famille ouvrière de plus de trois enfants, des anciens combattants...). Devant cette situation particulièrement injuste vis-à-vis de retraités ayant travaillé toute leur vie pour des salaires modestes, elle lui demande d'une part quelles mesures de rattrapage il envisage de prendre pour revaloriser le minimum contributif et d'autre part comment il compte l'étendre à tous les retraités. Elle lui demande précisément s'il compte rouvrir dans un premier temps le droit au minimum contributif à tous les retraités de plus de soixante ans ayant cotisé au moins 150 trimestres.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/03/2004
Selon l'exposé des motifs de la loi de 1983, la création du minimum contributif visait à " valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse ". Or, ce minimum avait étendu son champ d'application très au-delà des objectifs initiaux : catégories d'assurés bénéficiant automatiquement du taux plein dès soixante ans pour inaptitude au travail, assurés bénéficiant du taux plein à soixante-cinq ans sans longue carrière, obtention du taux plein grâce à des durées d'assurance validées gratuitement, etc. On comptait 3 048 872 bénéficiaires pour 2001, ce qui représentait 33,36 % des pensions directes servies. Par ailleurs, il est incontestable que le minimum contributif, qui était l'équivalent de 60 % du SMIC brut en 1983, n'en représentait plus que 45 %. Par rapport à l'indexation sur les prix des pensions et des salaires reportés au compte, le SMIC, en raison des " coups de pouce " réguliers au 1er juillet de chaque année, évolue plus rapidement. De plus, il est paradoxal que le montant du minimum contributif - 558,86 euros mensuels - soit aujourd'hui inférieur au minimum vieillesse (601,95 euros). En 1983, les montants des deux minima étaient identiques. Le minimum vieillesse a en effet bénéficié de " coups de pouce " différenciés. Le minimum contributif évolue aujourd'hui au même rythme que celui des pensions. C'est pour redonner tout son sens à ce dispositif que l'article 26 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2004 le minimum contributif est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Le décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum des pensions de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale en fixe les modalités d'application. Le minimum majoré est servi entier si l'assuré réunit au régime général la durée d'assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. Le minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres accomplis si la durée d'assurance n'est pas complète. Une première majoration de 3 % est intervenue au 1er janvier 2004, deux autres majorations de 3 % étant prévues d'ici à 2008, sous réserve des perspectives financières de l'assurance vieillesse. A terme, ces revalorisations contribueront à assurer à un salarié ayant eu une carrière complète au SMIC une retraite égale à 85 % du SMIC net (et donc d'être largement au-dessus du minimum vieillesse, compte tenu de la pension servie par le régime complémentaire ARCO).
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