Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 20/03/2003
Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sa question écrite n° 1487 du 1er août 2002, restée sans réponse à ce jour et qui concernait l'information des maires sur les cultures d'OGM.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'information des maires sur les cultures OGM. En l'état actuel des dispositions législatives en vigueur, le ministère chargé de l'agriculture a compétence pour la délivrance des autorisations de dissémination volontaire à des fins de recherche ou de développement de semences ou plants génétiquement modifiés. Par ailleurs, les maires disposent de pouvoirs de police fondés sur les dispositions du code général des collectivités territoriales ; ils sont ainsi chargés, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. Ils ne disposent donc pas de pouvoir de police en matière de mise en culture d'OGM. Pour autant, le Gouvernement accorde la plus grande importance à la question de la consultation du public. II est en particulier sensible aux demandes exprimées par les maires ; ceux-ci peuvent être des interlocuteurs privilégiés et il est souhaitable de pouvoir engager une concertation avec eux afin de recueillir leur point de vue et de mieux connaître leurs attentes dans le domaine de l'information et de la consultation des acteurs locaux sur le sujet des OGM. Les travaux de transposition dans le droit national de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, qui apporte des avancées notables en matière de transparence, d'information et de consultation du public, devraient être l'occasion de trouver des solutions appropriées au problème énoncé sur le plan de l'information, a priori et a posteriori, des élus sur les essais. Dans cette attente, les maires des communes concernées par l'implantation de cultures expérimentales d'OGM en 2003 ont d'ores et déjà été consultés afin de recueillir leur point de vue préalablement aux décisions.
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