Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 20/03/2003
Mme Gisèle Printz rappelle à Mme la ministre déléguée à l'industrie sa question écrite n° 937 du 18 juillet 2002, restée sans réponse à ce jour et qui concernait le rapport d'information sur l'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999.
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La question est caduque
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