Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 20/03/2003
Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite n° 3000 du 10 octobre 2002, restée sans réponse à ce jour et qui concernait les virements transfrontaliers.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/06/2003
La commission d'un euro appliquée par La Poste couvre la charge du traitement consistant à recevoir le virement de la poste allemande et à l'envoyer à la banque française du bénéficiaire. La directive CE 97/5 applicable aux virements transfrontaliers, reprise par la réglementation française, permet aux donneurs d'ordre de virement internationaux de prendre tous les frais à leur charge ou de les faire supporter par les bénéficiaires. Les banques européennes sont tenues d'exécuter les ordres conformément aux instructions reçues de leurs clients. Aussi, lorsque La Poste reçoit un ordre d'une banque étrangère avec laquelle elle est en relation, elle l'exécute conformément aux instructions données par cette banque. En fonction de l'ordre qu'elle a reçu de son client, la banque étrangère correspondante de La Poste peut demander à La Poste d'exécuter l'ordre en prélevant des frais (frais à la charge du bénéficiaire) ou bien la rétribuer en lui versant une commission (frais à la charge du donneur d'ordre). Ainsi le prélèvement par La Poste d'un euro sur les virements reçus a été négocié avec la poste allemande qui en a informé les donneurs d'ordre que sont les institutions de retraite allemandes.
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