Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 20/03/2003
Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre des affaires étrangères sa question écrite n° 3001 du 10 octobre 2002, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la situation de Mme Amina Lawal.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 08/05/2003
Mme Amina Lawal, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation dans l'Etat de Katsina, en application de la loi coranique instaurée dans cet Etat fédéré. Sa sentence a été confirmée, le 19 août, par la cour islamique de Funtua (Etat de Katsina). Pour assurer sa défense, Mme Lawal reçoit une assistance légale d'une équipe d'avocats honorablement connus. Au lendemain de la confirmation de la sentence par la cour islamique de Funtua, les avocats de Mme Lawal ont déposé un nouveau recours qui a conduit à l'annonce par la cour d'appel de Katsina d'une nouvelle audience en appel. Initialement fixée au 25 mars, celle-ci a été renvoyée au 3 juin, après la période sensible des élections générales de la mi-avril au Nigeria. Les niveaux d'appel, après la cour de Katsina, sont constitués par la cour fédérale de Kaduna, chargée de l'application du code pénal dans le nord du pays, puis par la cour fédérale suprême, responsable de l'application du code criminel pour la Fédération. Le Gouverneur de l'Etat de Sokoto peut user du droit de grâce dont il dispose, après épuisement des procédures judiciaires. Dès le début de cette affaire, la France a, par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, appelé les autorités nigérianes à la clémence et exprimé le souhait que cette affaire connaisse le même dénouement positif que celle de Mme Husseini Tungar, condamnée pour les mêmes motifs, en faveur de laquelle la France et ses partenaires de l'Union européenne s'étaient mobilisés avec succès. Le ministre des affaires étrangères a fait part de sa préoccupation au président Obasanjo, en particulier lors d'un entretien en marge de la 57e assemblée générale des Nations unies, en septembre dernier. Le Président nigérian s'est prononcé publiquement contre l'application de peines inhumaines, telles que la lapidation. Notre ambassade suit de très près le déroulement de la procédure en cours. Par déclaration de sa présidence, le 21 août, l'Union européenne a fait état de sa profonde préoccupation et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le cas particulier de Mme Lawal a également inspiré une déclaration au niveau ministériel lors du Conseil de l'Union européenne, le 30 septembre, appelant avec force les gouvernements concernés à l'abolition de la peine de mort et à l'arrêt immédiat de la lapidation ou de toute autre forme de châtiment cruel et inhumain.
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