Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les critères d'éligibilité des collectivités locales à la dotation globale équipement (DGE). Il s'avère, selon la circulaire n° 02-214 en date du 17 décembre 2002, que, d'une part, " une commune de 2001 à 20 000 habitants ayant un potentiel fiscal supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2001 à 20 000 habitants n'est pas éligible à la DGE ". D'autre part, " tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, comprenant une commune inéligible, devient lui-même inéligible à cette dotation ". Ce critère d'inéligibilité pénalise la coopération intercommunale. En effet, un EPCI pourrait être réticent à accepter une commune qui le rendrait inéligible à la DGE. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'attribution pour l'année 2004, afin que ne soit pas pénalisée la coopération intercommunale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 04/09/2003
La dotation globale d'équipement (DGE) des communes relève des articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Les règles actuelles d'éligibilité des communes et des groupements à cette dotation ont été définies lors de la réforme de la DGE mise en place à compter du 1er janvier 1996 dans le cadre de l'élaboration du pacte de stabilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. L'article 33 de la loi de finances pour 1996 et la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ont modifié sensiblement les modalités de répartition et d'attribution de la DGE des communes en supprimant l'ancienne première part de cette dotation - qui prenait la forme d'un taux de concours uniforme de subventionnement dont le montant de l'ordre de 2 % n'était plus significatif - et en fixant des seuils de population ou de potentiel fiscal pour déterminer les nouveaux bénéficiaires. La réforme de la DGE a étendu le régime de l'ancienne deuxième part qui était accordée par le préfet sous forme de subventions sur dossier dans une fourchette de taux nettement plus significative, allant de 20 à 60 % à l'ensemble des bénéficiaires qui ont été recentrés sur les communes et groupements de moins de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) selon les critères suivants : - toutes les communes de moins de 2 000 habitants (7 500 dans les DOM) sont éligibles à la DGE ; - les communes de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) sont éligibles si leur potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen des communes de 2 001 à 20 000 habitants ; - les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont éligibles si leur population s'élève à moins de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) ; aucune autre condition n'était requise. Cependant, afin d'éviter que les seuils de population appliqués aux groupements ou que l'inéligibilité d'une commune constituent un frein à l'intercommunalité, deux modifications ont été ultérieurement apportées à l'éligibilité des groupements. Une première modification est intervenue par l'article 104 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a étendu le bénéfice de la DGE aux EPCI de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) dont toutes les communes membres sont elles-mêmes éligibles à la DGE. Il s'agissait de ne pas pénaliser les EPCI ne comprenant que des communes éligibles qui individuellement pouvaient bénéficier de la DGE. Une deuxième modification est intervenue par l'article 72 de la loi de finances pour 2001 qui a étendu l'éligibilité des EPCI à certains établissements à fiscalité propre répondant à des conditions de potentiel fiscal (le potentiel fiscal moyen par habitant du groupement doit être inférieur à 1,3 fois celui de l'ensemble des établissements de même nature) et, pour les communes membres, de population (toutes les communes membres doivent avoir une population inférieure à 3 500 habitants). Cette dernière modification permet donc de rendre éligibles, sous certaines conditions, des groupements de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM) dont une ou plusieurs communes ne répondent pas, à titre individuel, aux critères d'éligibilité. L'élargissement de l'éligibilité de la DGE à des EPCI de plus de 20 000 habitants (35 000 dans les DOM), comprenant des communes inéligibles, a donc déjà été réalisé en maintenant, cependant, des critères d'éligibilité afin de conserver à la réforme de la DGE tout son sens visant à recentrer les aides à l'investissement de l'Etat sur les seules communes et EPCI à faible population ou à faible potentiel fiscal. Il n'est pas prévu de nouvelles modifications de ces critères dans l'immédiat.
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