Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 27/03/2003
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la requête de l'Union nationale des orphelins de déportés et fusillés tendant à accorder la reconnaissance de l'Etat à tous les orphelins dont les parents furent victimes du nazisme. Cette question, qui a fait l'objet d'une récente proposition de loi, a conduit le Gouvernement à confier à un ancien ministre cela mission de présenter un rapport sur le bien-fondé des demandes. Aussi, compte tenu que ce rapport a été remis au Premier ministre, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour répondre aux attentes de ces familles.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 19/06/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour que, en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera ce rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain.
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