Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de loi sur la chasse. Si plusieurs articles tendent à améliorer le fonctionnement des fédérations départementales de chasseurs, d'autres ne correspondent aucunement à leur attente. En effet, la Fédération nationale des chasseurs demande, l'abrogation du jour de non-chasse ; la suppression du plafond du timbre fédéral dû par chaque chasseur à sa fédération départementale ; que les contrôles a priori, qui seront maintenus sur les budgets des fédérations, soient limités à des missions de service public parfaitement identifiées et enfin que la Fédération nationale des chasseurs soit destinataire du fichier des adhérents des fédérations départementales. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/02/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de pêche et des affaires rurales, relative au projet de loi sur la chasse. La loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 a répondu favorablement à l'ensemble des questions posées. En effet, le jour de non-chasse du mercredi a été supprimé. Néanmoins, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les préfets peuvent limiter, en liaison avec les fédérations départementales des chasseurs, le nombre de jours de chasse. En second lieu, les montants maximaux des cotisations dues par les chasseurs à leur fédération ne sont plus plafonnés, seuls les montants minimaux sont fixés par la Fédération nationale. En ce qui concerne le budget des fédérations, le préfet vérifiera désormais qu'il permet l'indemnisation des dégâts de gibier et l'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. Enfin, il est prévu que le fichier national des permis de chasser sera adressé annuellement à la fédération nationale des chasseurs, à laquelle les fédérations départementales communiquent également le nombre de leurs adhérents.
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