Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'attribution des fréquences FM aux radiodiffuseurs privés. D'une part les groupes radiophoniques nationaux éditent les principales radios généralistes (Europe 1, RTL) et contrôlent également plusieurs réseaux musicaux qui disposent d'un parc très important de fréquences. Ainsi la CLT, propriétaire de RTL, exploite aujourd'hui 465 fréquences FM et le groupe Lagardère, propriétaire d'Europe 1 en utilise 543. En ce qui concerne ce dernier, le rachat en cours de la radio MFM portera sa ressource en fréquences à 662 en faisant le premier groupe radiophonique français en nombre de fréquences FM exploitées. Paradoxalement ces fréquences ne sont pas toujours optimisées au sein d'un même groupe. En effet, des choix stratégiques ont été imposés de fait par la libéralisation de la bande FM et la mise en place d'une régulation du paysage radiophonique, les groupes ont privilégié la conquête de fréquences nouvelles en créant des radios musicales qui ne connaissent pas partout le même succès. Ne faudrait-il pas répondre à l'attente de ces grandes radios d'information en privilégiant leur développement sur les zones où elles ne sont pas présentes, au besoin en permettant le transfert de fréquences des radios musicales vers les radios d'informations au sein d'un même groupe ? D'autre part, les radios indépendantes régionales réunissent chaque jour plus de 8 millions d'auditeurs alors qu'elles ne disposent que de 14 % des fréquences du secteur privé. Elles représentent un véritable mass média régional très apprécié des jeunes générations, puisque l'essentiel de leur audience se concentre sur les moins de cinquante ans. Grâce à un contenu éditorial continu performant allié à un programme musical attrayant elles se sont imposées comme le point de rencontre naturel des habitants d'une même région. Elles restent avant tout des PME qui évoluent dans un contexte économique tendu et qui semblent victimes d'un véritable déséquilibre dans la ressource en fréquences qui. leur est attribuée. Cette situation met en danger l'avenir de ces radios qui constituent un maillon essentiel de la diversité et du pluralisme audiovisuel. Ne faudrait-il pas répondre au besoin de ces PME de l'audiovisuel en favorisant leur développement régional et multi villes, que ce soit par l'attribution de fréquences ou en levant les obstacles aux rapprochements et aux syndications qui leur permettent d'étendre leur zone de diffusion à leur région naturelle ? Plus largement, il aimerait connaître son avis sur la nécessité de procéder à un véritable rééquilibrage dans l'attribution des fréquences afin d'éviter que tout un pan du secteur radiophonique privé ne disparaisse à ternie au profit de groupes multinationaux.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 29/05/2003
L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquence (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. A cet égard, il convient de rappeler que, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante de régulation, autorise l'usage des fréquences selon des procédures et des critères définis par le législateur. Les difficultés de couverture rencontrées par certains opérateurs privés sont essentiellement dues à la rareté de la ressource radioélectrique, et en particulier de fréquences FM. Si, aux termes de la loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit délivrer les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels et la diversification des opérateurs, il ne peut accorder des fréquences nouvelles que pour autant qu'il y en ait de disponibles. En 1997, un audit a été réalisé sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de vérifier s'il existait des fréquences disponibles dans la bande FM ou des moyens d'en libérer. Ces travaux ont conclu à l'absence " d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM " et ont mis en exergue " l'importance relative de fréquences non en service du service public ". Ces fréquences sont en effet généralement de faible puissance et servent à résorber des zones d'ombre difficilement exploitables par d'autres radios et devant desservir des populations très peu nombreuses (entre 1 000 et 2 000 habitants). Une des recommandations des sociétés en charge de l'audit consistait en une reconfiguration globale de l'ensemble du spectre. Cette proposition, intéressante à première vue, s'est toutefois révélée difficile, voire impossible à mettre en oeuvre au regard des contraintes techniques liées à la coordination internationale et des budgets qu'elle nécessiterait. C'est la raison pour laquelle une révision du plan national des fréquences n'a pas été décidée à l'époque et ne semble pas aujourd'hui d'actualité. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit en revanche des appels généraux aux candidatures en 2004 et 2005. En outre, il a lancé, courant 2002, un appel aux candidatures destiné à des stations en modulation d'amplitude, afin de remédier, pour partie, à l'insuffisance de fréquences en FM. L'ampleur de cette présélection, effectuée le 12 mars 2003, ainsi que le nombre de fréquences assignées traduisent un regain d'intérêt pour les ondes moyennes, longtemps délaissées en France depuis l'essor de la bande FM, alors que, dans un grand nombre d'autres pays, elles n'ont pas fait l'objet d'une telle désaffection et connaissent aujourd'hui une grande vitalité. L'attractivité de ces ondes devrait être accrue dans les années qui viennent du fait de la meilleure qualité d'écoute que permettra leur numérisation. A cet égard, afin de préparer la numérisation de la diffusion des programmes de radio, le ministre informe l'honorable parlementaire qu'il réunira prochainement, en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, un groupe de travail rassemblant les principaux acteurs de la radio et destiné à réfléchir aux mesures d'accompagnement, notamment en ce qui concerne l'environnement juridique.
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