Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 29 novembre 2002, a annulé l'arrêté sur l'enseignement bilingue en langue régionale à parité horaire dans le service public. Cette décision intervient alors que cet enseignement, qui existe depuis onze ans pour l'occitan, donne toute satisfaction par son caractère novateur, a fait la preuve de son efficacité et ne remet aucunement en cause la capacité des enfants à maîtriser la langue française. Il semble donc indispensable de clarifier la situation de l'enseignement en langue régionale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur des langues régionales et plus spécifiquement de l'enseignement de l'occitan.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 12/06/2003
La préservation et la connaissance de cet élément du patrimoine culturel et linguistique national que représentent la langue et la culture occitanes est l'objet de toute l'attention des services du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche qui s'attachent à améliorer les conditions de leur enseignement. L'enseignement bilingue à parité horaire occupe une place privilégiée dans le dispositif réglementaire et pédagogique rénové mis en oeuvre pour favoriser la transmission de cette langue et culture. Cette reconnaissance de l'enseignement bilingue à parité horaire au sein de ce dispositif n'est pas contestée par la décision du Conseil d'Etat du 29 novembre 2002. En effet, cette décision ne remet nullement en cause le principe de ce mode d'enseignement mais exige que son encadrement fasse l'objet d'une définition plus rigoureuse de la répartition entre les contenus d'enseignement dispensés en français et ceux dispensés dans la langue régionale. Dans le cadre de cette recommandation, un projet d'arrêté, destiné à se substituer à l'arrêté annulé du 31 juillet 2001, modifié par l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales, est en cours de publication. La clarification qui sera ainsi apportée à la réglementation régissant l'enseignement bilingue à parité horaire confortera son assise réglementaire, et lui assurera les meilleures garanties pour un développement harmonieux et équilibré.
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