Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si un consell municipal est en droit, pour exprimer son désaccord, de refuser de voter les crédits destinés à l'acquisition des panneaux nécessaires pour la mise en oeuvre concrète d'un arrêté de police relatif à la circulation pris par le maire ou bien si cette dépense à un caractère obligatoire pour la commune.
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La question est caduque
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