Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/03/2003
Au mois de novembre 2002, madame Blandine Kriegel rendait un rapport de mission relatif à la violence à la télévision. Elle y suggérait, sans pour autant entraver la liberté de création médiatique, de faire prévaloir, sans aucune exception, la protection des mineurs. Elle y préconisait notamment la mise en place d'une nouvelle classification des films et d'un double cryptage des films pornographiques ainsi que le renforcement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). La France a pris du retard par rapport à ses voisins européens dans l'instauration d'instruments de régulation contre le développement de la violence télévisuelle. Mme Sylvie Desmarescaux souhaiterait donc que M. le ministre de la culture et de la communication lui fasse part des mesures concrètes qu'il compte mettre en oeuvre.
- page 992
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/07/2003
L'impact des programmes télévisés sur la sensibilité des plus jeunes et, au-delà, sur l'ensemble de la société est une question à laquelle le ministre attache une grande importance. C'est ainsi qu'il a souhaité, dès le mois de mai 2002, confier à Mme Blandine Kriegel une mission sur ce thème. La loi du 30 septembre 1986 a doté le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité de régulation indépendante, d'une mission particulière pour assurer la protection des mineurs et des moyens de l'exercer. Cette loi concilie le principe de la liberté de communication audiovisuelle, avec l'exigence de protection des personnes, en particulier du jeune public. Cette exigence est notamment inscrite aux articles 1er et 15 de la loi, qu'il appartient à l'autorité indépendante de mettre en oeuvre et dont la Commission européenne a pu rappeler la conformité au droit communautaire. Dans ce cadre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté, le 25 mars 2003, une délibération précisant les conditions de diffusion des programmes pouvant nuire aux mineurs. En particulier, il inscrira désormais dans les conventions une limite au nombre de programmes de ce type diffusés par chaque service. Jouant le jeu d'une responsabilité partagée entre les diffuseurs, l'instance de régulation, les parents et adultes ayant autorité sur les enfants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a également obtenu des avancées significatives de la part des diffuseurs. Ainsi, la technique du double verrouillage parental des films de catégorie V a été mise en oeuvre par les chaînes concernées et les règles de la signalétique des programmes ont été modifiées dès le mois de novembre 2002, afin de la rendre plus lisible aux téléspectateurs. L'ensemble de ces dispositions nouvelles, dont il doit être souligné qu'elles ont pu être adoptées grâce à l'esprit de responsabilité dont les uns et les autres ont su faire preuve, permettent de répondre aux préoccupations légitimes de protection des mineurs exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 2386
Page mise à jour le