Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 27/03/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la vétusté de nombreux bâtiments agricoles d'exploitation, écuries et locaux d'accueil d'animaux, de stockage de produits de cultures, récoltes ou produits d'épandage. Elle lui fait remarquer que les nouveaux modes de production ou impératifs d'ordre sanitaire, les mutations de l'agriculture conduisent les nouvelles générations d'exploitants à concevoir leurs installations d'exploitation en tenant compte de la dimension environnementale, l'aspiration à de meilleures conditions de vie et de travail des hommes, au respect du bien-être animal, aux principes d'isolation et de conservation des produits. Elle lui fait remarquer qu'hier l'exploitant agricole et l'éleveur adaptaient de façon empirique et suivant leurs moyens les travaux nécessaires sans pouvoir toujours coordonner fonctionnement économique, esthétique, agréable à vivre, respectueux des règles environnementales. Elle lui fait remarquer que depuis la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le recours à un architecte est obligatoire pour des seuils limites ; 800 mètres carrés pour les bâtiments agricoles, 2 000 mètres carrés pour les serres, 170 mètres carrés pour une maison individuelle. Elle lui demande s'il n'envisage pas de prévoir un abaissement de ces seuils pour placer l'ensemble des exploitants agricoles sur un pied d'égalité. Mais de façon conjointe elle lui fait remarquer que des exploitants seront alors dans une situation financière ne permettant pas d'envisager une réhabilitation de leur exploitation ou la construction de nouvelles installations. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour permettre une réhabilitation d'ensemble des bâtiments de vie et d'exploitation agricoles en accordant toutes les aides nécessaires au moyen d'un fonds spécial qui pourrait être alimenté par une taxe nouvelle sur les produits agricoles étrangers importés dans notre pays.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 31/07/2003
La modernisation et la rénovation des bâtiments dans les exploitations agricoles constituent une des priorités des pouvoirs publics, qui ont mis en place les dispositifs nécessaires pour assurer notamment la viabilité des structures agricoles et le respect des normes dans le domaine environnemental et en matière d'hygiène et de bien-être des animaux. Ainsi, les conditions d'accès aux prêts spéciaux de modernisation, qui contribuent notamment à l'amélioration des revenus agricoles et des conditions de vie, de travail et de production sur l'exploitation, sont actuellement en cours de révision afin de faire bénéficier le plus grand nombre d'agriculteurs de ces aides à l'investissement. Par ailleurs, les aides attribuées au titre du volet économique dans le cadre des futurs contrats d'agriculture durable continueront de concourir à l'amélioration de l'environnement, au bien-être des animaux, à la qualité des produits. La mise aux normes des bâtiments en ce qui concerne leur dimension environnementale est, en outre, renforcée dans les zones vulnérables depuis 2002 avec la mise en place d'aides financières supplémentaires au titre du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Enfin, les aides aux investissements destinées à la rénovation ou à la construction des bâtiments d'exploitation, qui financent entre autres les prestations en cas de recours à un architecte, sont actuellement réservées aux zones de montagne. Il est envisagé, à titre expérimental, d'étendre ces aides à tout le territoire et de rassembler dans un fonds unique toutes les subventions de l'Etat au titre des investissements pour les bâtiments d'élevage bovin, ovin et caprin. Une réflexion est en cours afin d'assurer une plus grande cohérence dans les procédures de financement des investissements en général et de renforcer l'efficacité des soutiens aux investissements réalisés dans les exploitations agricoles.
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