Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation difficile dans laquelle se trouve la fédération française d'équitation (FFE) par suite du décret d'application n° 2002-648 de l'article 16 de la loi 84-610 sur le sport du 29 avril 2002. En effet, ce décret sur les statuts types des fédérations sportives risque d'entraîner l'éclatement de la fédération française d'équitation qui perdrait les deux tiers de ses membres et en conséquence se verrait retirer son agrément ministériel en 2004. D'autre part, l'application de l'article 43 de la loi 1984, modifiée en juillet 2000 relative aux certifications professionnelles anéantirait plusieurs métiers des centres équestres par la suppression des formations venant du terrain. Ces deux mesures pénaliseraient lourdement le monde du cheval et réduirait à néant la construction fédérale actuelle qui a très largement fait ses preuves dans le domaine sportif et éducatif. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver les statuts actuels de la FFE et lui permettre de continuer ainsi à oeuvrer dans les meilleures conditions avec l'ensemble des acteurs qui assurent le succès de l'équitation.
- page 1005
Réponse du Ministère des sports publiée le 31/07/2003
Le ministre des sports est conscient de l'inquiétude suscitée chez de nombreux responsables de clubs équestres par les conséquences du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Le ministre est attaché à l'unité et au développement de la Fédération française d'équitation et partage donc la préoccupation de clubs équestres qui n'ont pas de forme associative mais une forme commerciale et qui, en application des dispositions contraignantes des statuts types actuels des fédérations sportives, ne peuvent être affiliés à la fédération. D'une manière plus générale d'ailleurs, les états généraux du sport ont mis en évidence le souhait de toutes les fédérations sportives de bénéficier d'un cadre statutaire moins contraignant, plus souple et plus adapté à la diversité de leur mode de fonctionnement et à leur nouvel environnement économique et social. A défaut, le risque est grand de voir se développer aux côtés et non au sein des fédérations sportives une part importante de la pratique. Cet enjeu essentiel pour le modèle que nous entendons promouvoir avait été négligé pour des raisons qui tenaient plus à l'idéologie qu'à une vision prospective du sport. C'est la raison pour laquelle une modification de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est prévue dans le cadre du projet de loi préparé à la suite des états généraux et présenté en conseil des ministres le 4 juin dernier. Elle aura notamment pour objet la suppression de l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exercent la pratique d'un sport d'être membres de la fédération ; il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences, d'accéder à une représentation au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération si celle-ci le souhaite. Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire, elle permettra ainsi aux fédérations comme la Fédération française d'équitation de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives, qui doivent rester prédominantes, que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.
- page 2494
Page mise à jour le