Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 27/03/2003
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la présence de permanences ANPE et ASSEDIC dans les zones rurales et notamment dans le Morvan. La réglementation en vigueur prévoit que toute inscription à l'ANPE est subordonnée à la présentation du récépissé d'inscription à l'ASSEDIC. Dans les régions écartées des centres décisionnels, si les demandeurs d'emploi sont peu mobiles, les services de transports collectifs mal adaptés, les bureaux ANPE et ASSEDIC situés dans des localités différentes, la suppression ou l'absence de permanences d'agents de ces organismes entraîne de graves difficultés pour les personnes privées d'emploi. Pendant un laps de temps, elles n'ont plus aucun statut juridique. La mise en place programmée de bornes interactives permettra, certes, à l'allocataire d'effectuer certaines opérations administratives sur place, mais les problèmes de déplacement ne seront pas pour autant résolus, l'immatriculation initiale devant obligatoirement s'effectuer au siège du service départemental de l'ASSEDIC. Il lui serait très reconnaissant de lui indiquer quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour assurer un meilleur maillage territorial des services aux personnes et ainsi maintenir la nécessaire égalité des citoyens devant le service public.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 01/01/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence ou la suppression des permanences ANPE et ASSEDIC dans les zones rurales et notamment dans le Morvan, alors que la présence physique des demandeurs d'emploi est requise lors de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Le problème des déplacements des demandeurs résidant dans des zones rurales, en vue de leur inscription à l'ASSEDIC puis à l'ANPE, a été particulièrement sensible dans le Morvan et plus précisément dans les cantons de Clamecy, Varzy et Tannay, suite à la fermeture de l'antenne ASSEDIC de Clamecy le 30 juin 2003. Les demandeurs d'emploi ont dû se rendre à Cosne-sur-Loire, pour effectuer leur inscription administrative auprès de l'ASSEDIC, soit un déplacement d'environ 100 kilomètres aller et retour, avec un réseau de transports en commun mal adapté. Dès le 23 juillet 2003, l'agence pour l'emploi de Cosne-sur-Loire a informé les demandeurs d'emploi des cantons de Clamecy, Varzy et Tannay, ainsi que les différentes structures pouvant relayer l'information, qu'elle s'engageait à les recevoir, dans le cadre du premier entretien PAP/ND, le jour même de leur inscription à l'ASSEDIC à Cosne-sur-Loire, afin de ne pas multiplier les déplacements. L'agence locale a mis en place une organisation qui lui a permis de tenir cet engagement jusqu'à ce jour. L'ASSEDIC, pour sa part, pour pallier les difficultés liées à la fermeture de son antenne de Clamecy, est en train d'installer dans cette localité un dispositif de bornes interactives qui permettra aux demandeurs d'effectuer leur inscription administrative sur place. Ce dispositif est conçu de manière suffisamment conviviale pour que les personnes peu familiarisées avec cet outil puissent se sentir en confiance. Néanmoins, demeurera le problème de la réalisation du premier entretien PAP/ND. En l'état actuel, l'agence de Cosne-sur-Loire qui a en charge les demandeurs d'emploi des cantons de Clamecy, Varzy et Tannay n'a pas les moyens d'assurer ces entretiens sur Clamecy dans de bonnes conditions. En effet, l'agence ne dispose pas sur place, dans les locaux de la permanence qu'elle tient chaque semaine le mardi et tous les quinze jours le mercredi, d'un système informatique qui permette la saisie des premiers entretiens. Le premier entretien professionnel nécessite la création du dossier du demandeur dans GIDE (gestion informatique de la demande d'emploi) et comporte la saisie de tous les éléments permettant à l'ANPE d'effectuer son travail d'intermédiation : numéro ROME et formation, expérience professionnelle, emploi recherché, projet professsionnel, moyen de locomotion, langues étrangères... Le conseiller de l'agence doit pouvoir disposer d'un poste informatique dédié qui lui permet d'effectuer la saisie en temps réel et de recourir en tant que de besoin aux différents services d'aide en ligne de l'ANPE. Pour autant, l'unité de Cosne-sur-Loire délivre depuis plusieurs années, dans le cadre de sa permanence, des services de proximité en direction des demandeurs d'emploi des cantons de Clamecy, Varzy et Tannay. Ces services, adaptés depuis la mise en oeuvre du PAP/ND, portent notamment sur les actualisations des PAP, la réalisation de prestations de retour à l'emploi (ateliers et accompagnement) ainsi que le suivi de ces prestations. Ces services sont délivrés selon une périodicité de six jours par mois par des conseillers de l'agence et ils peuvent être complétés par l'agent de l'ANPE, mis à disposition à mi-temps de la mission locale de Clamecy, qui, en cas de besoin, renseigne les demandeurs d'emploi. Les entretiens d'actualisation du PAP, réalisés à l'occasion des permanences, sont ensuite saisis dans les dossiers déjà existants des demandeurs d'emploi, grâce au poste informatique de l'espace jeunes pour l'utilisation duquel l'ANPE assure le versement d'une somme correspondant à la quote-part des frais de télécommunications. Afin d'améliorer le service de proximité existant à Clamecy et de pouvoir le compléter en réalisant les premiers entretiens PAP/ND, dès lors que le système de bornes interactives de l'ASSEDIC fonctionnera sur ce site, la Direction déléguée de l'ANPE de Bourgogne Ouest, en charge des agences locales du Morvan, est en train d'instruire un dossier pour obtenir du FSE au titre du " Pays " le financement d'un poste informatique, dossier dont l'issue paraît favorable.
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