Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les arrêtés de convocations du bureau permanent, des commissions et de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger ne seront plus publiés par extraits au Journal officiel. Il lui demande si cette modification est motivée par le changement de statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger qui devient une " instance représentative des Français établis hors de France " aux termes de l'amendement qu'il a présenté avec ses collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France et qui a été adopté lors du congrès du Parlement. Il lui demande si le Gouvernement entend donc consacrer, par cette mesure, une assimilation toujours plus complète du CSFE avec les conseils régionaux en France et si elle est le présage d'un accroissement du champ d'activité et des moyens d'action du CSFE dans l'esprit d'évolution toujours plus démocratique de ce Conseil qui a été celui des auteurs de l'amendement précité. Il lui expose que la publication de la convocation au Journal officiel a néanmoins une utilité, rappelle l'existence de ce conseil aux administrations qui ont parfois tendance à l'ignorer et facilite les recherches, les convocations ne paraissant pas dans la partie du site internet " csfe.org " accessible à tous les citoyens. Dans le cas où l'arrêt de la publication des convocations précitées serait définitif, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les conditions de ces convocations, figurant actuellement dans le décret du 6 avril 1984, relèveront désormais du domaine de la loi aux termes du nouvel article 39 de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement. Une délibération démocratique du Parlement sera donc nécessaire désormais pour prendre ce type de mesure.
- page 986
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 08/05/2003
Aucun texte réglementaire, à ce stade, n'impose la notification des convocations des sessions du Conseil supérieur des Français de l'étranger sous forme de publication au Journal officiel. Les modalités prévues dans la circulaire du Premier ministre du 30 janvier 1997 ne mentionnent pas non plus une telle publication à titre obligatoire. En outre, l'opportunité des publications au Journal officiel est appréciée par le secrétariat général du Gouvernement. Cela étant, les convocations aux sessions du Conseil supérieur des Français de l'étranger, dont les dates sont au demeurant annoncées lors de la session précédente, font déjà l'objet, le jour même de la signature de l'arrêté ministériel de convocation, d'un télégramme diplomatique circulaire demandant à l'ensemble des chefs de postes diplomatiques et consulaires de porter cette convocation à la connaissance des membres du Conseil résidant dans leurs circonscriptions respectives. Ce télégramme est communiqué aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. De plus, l'arrêté de convocation est simultanément adressé, par les soins du secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, à tous les membres du Conseil par la messagerie électronique interne de l'institution à laquelle ils sont raccordés. Enfin, la tenue des sessions du Conseil supérieur des Français de l'étranger est systématiquement annoncée par le porte-parole du ministère des affaires étrangères. Le ministère des affaires étrangères envisage d'assurer une publicité encore plus large aux convocations des membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger par la mention explicite des dates des prochaines sessions en page d'accueil, accessible à tous, du site internet www.csfe.org ainsi que par la publication des arrêtés de convocation au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.
- page 1541
Page mise à jour le