Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'utilisation des usoirs dans le département de la Moselle est soumise à une réglementation spéciale dans la mesure où, selon les cas, les riverains peuvent avoir un droit d'usage. Plus précisément, il souhaiterait qu'il lui indique si une commune peut transformer des usoirs en parkings sans l'accord des riverains.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Les usoirs, caractéristiques propres aux villages lorrains, désignent des bandes de terrain comprises entre les immeubles et les routes dans la traversée des communes, ces terrains étant généralement propriété communale. L'usage prolongé des usoirs par les riverains, au cours des siècles, a donné naissance, au profit de ces derniers, à certains droits, notamment le droit d'accès et de dépôt, qui ont fait l'objet d'une codification parmi les usages locaux à caractère agricole, approuvée par délibération du conseil général de la Moselle du 9 janvier 1961. Aux termes de l'article 65 de cette codification, les administrations compétentes conservent le droit de supprimer tout ou partie de l'usoir et d'en modifier la consistance, mais à la condition que l'exploitation et la circulation au profit des riverains continuent d'être possibles dans la même mesure que par le passé. Il en résulte que la transformation d'un usoir en parking paraît possible dès lors que cette dernière ne prive pas les riverains de leurs droits, tels qu'ils sont définis à l'article 60 de la codification précitée. La jurisprudence a confirmé qu'une commune ne pouvait édicter d'interdiction générale portant atteinte aux droits des riverains bénéficiaires de l'usage d'un usoir, mais qu'elle pouvait procéder à des opérations d'aménagement tout en maintenant la réserve posée à l'article 65 susvisé (CE 28 juin 1996 - M. André c/commune de Landange). Aucun texte n'impose à la commune de solliciter l'avis ou l'accord des riverains immédiats à l'occasion de la suppression ou de la modification d'un usoir. Cependant, afin de permettre aux habitants d'être mieux informés sur les projets d'aménagement locaux, il est vivement préconisé de consulter au moins les riverains de l'usoir concerné par la réalisation de ce parking.
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