Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 11 du quotidien Le Figaro du 13 mars 2003 dans lequel il est précisé que le syndicat CGT-pénitentiaire estime, après l'évasion spectaculaire de la maison d'arrêt de Fresnes en date du 12 mars dernier, qu'il y a " un problème de sous-effectifs dans les prisons surpeuplées. On ne peut pas faire grand-chose au moment de l'évasion mais avec davantage d'effectifs on pourrait faire plus de prévention ". Il aimerait connaître son avis sur cette constatation et le remercie de bien vouloir lui indiquer si des dispositions allant dans le sens souhaité par cette organisation syndicale sont actuellement prévues.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte au métier des personnels pénitentiaires, et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer leurs missions. Lors de l'évasion d'un détenu le 12 mars dernier de la maison d'arrêt de Fresnes, le syndicat CGT pénitentiaire dans un article de presse a déploré " le manque d'effectifs dans les établissements pénitentiaires surpeuplés " et " demandé qu'il soit procédé à un recrutement massif pour faire de la prévention ". Préliminairement, il est souligné que la loi d'orientation et de programmation pour la justice, dont les objectifs ont été fixés pour une période de cinq ans, affirme la détermination à répondre aux attentes et préoccupations des Français et à donner à la justice les moyens de son efficacité. Ces moyens nouveaux considérables que le Parlement a consenti à dégager ont pour but de permettre à l'administration pénitentiaire de se moderniser pour être plus efficace, plus sûre et plus performante. Pour y parvenir, celui-ci a notamment décidé le lancement d'un vaste programme de construction de nouveaux établissements pénitentiaires (la capacité d'accueil des prisons passe de 47 000 à environ 60 000 places), ainsi que le renforcement considérable des effectifs. S'agissant du renforcement des effectifs, il a été retenu la création de 3 740 emplois supplémentaires pour l'administration pénitentiaire. Cette mesure concerne l'ensemble des métiers pénitentiaires : personnels de surveillance, directeurs d'établissements, conseillers d'insertion et de probation, personnels administratifs et techniques. 870 emplois nouveaux sont déjà prévus pour le budget 2003. De plus, il faudra pourvoir au remplacement de près de 6 000 personnes dont le départ à la retraite est prévu sur la même période. C'est un total de 100 000 personnes qui est ainsi nécessaire sur cinq ans. Pour faire face à ces enjeux et donner les moyens humains nécessaires aux établissements pénitentiaires, un premier concours de surveillants pénitentiaires a été organisé le 8 janvier 2003 pour permettre de recruter près de 1 300 surveillants. Un autre le sera le 18 juin 2003 pour 1 400 surveillants. Un rythme de 2 000 recrutements par an sera adopté jusqu'en 2007. Enfin, la sécurité des établissements pénitentiaires est au coeur des préoccupations du garde des sceaux. A la suite de la mutinerie de la maison centrale de Clairvaux et de la tentative d'évasion de la maison centrale de Moulins au mois de février dernier, des équipes régionales d'intervention et de sécurité ont été créées et seront opérationnelles dès le mois de septembre 2003. Elles seront au nombre de dix, au moins une par direction régionale, et permettront d'améliorer la mission quotidienne de sécurité au sein des établissements pénitentiaires et d'apaiser les tensions qui génèrent les problèmes.
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