Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur sa réponse la question n° 2002 parue à la page 2626 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 7 novembre 2002, dans laquelle il est indiqué que les pistes évoquées dans le rapport d'audit sur le fonctionnement du contrat territorial d'exploitation sont depuis le début du mois de septembre " approfondies et discutées avec les partenaires. Une consultation large est donc organisée avec la profession pour définir de nouvelles règles ". Il aimerait savoir où en est à ce jour le projet de simplification de la mise en oeuvre et de la gestion du contrat territorial d'exploitation. Des décisions ont-elles été prises ? Quelles sont-elles ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Le système initial des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a connu une dérive budgétaire qui remettait en cause le devenir du dispositif et son accès à un nombre maximal d'agriculteurs. C'est pourquoi a été élaboré un nouveau dispositif, dénommé contrat d'agriculture durable (CAD), qui comportera deux volets : économique et social d'une part, territorial et environnemental d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agro-environnementales. Le CAD sera plus équitable que le contrat territorial d'exploitation (CTE) puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 euros, alors que le montant moyen observé sur les CTE signés avant le 15 octobre 2002 fait apparaître un écart de 17 700 euros à 81 200 euros suivant les départements. Le respect de cette moyenne, ainsi que la notification d'enveloppes régionales de droits à engager, permettra en outre de mettre en place un réel encadrement budgétaire nécessaire à la pérennité du dispositif. II convient de préciser que cette moyenne départementale autorise certaines variations selon les cas soumis à l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Le dispositif sera simplifié en termes de déclaration des engagements par les agriculteurs, d'instruction et de contrôle. Enfin, une plus large autonomie sera offerte à l'échelon local, qu'il soit régional ou départemental, dans la détermination des zonages environnementaux ou dans la répartition des enveloppes financières. Les collectivités locales seront invitées, si elles le souhaitent, à participer au dispositif. Leur participation financière ne sera pas intégrée dans le calcul du montant moyen départemental.
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