Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 27/03/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur sa réponse à la question n° 2795 parue à la page 2619 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 7 novembre 2002, dans laquelle il est indiqué que " la coordination entre l'Agence européenne de reconstruction en Yougoslavie et Macédoine, la Commission et les Etats membres doit être améliorée pour mieux assurer la visibilité et la coordination de l'action extérieure de l'Union européenne ". Il aimerait savoir quelles dispositions ont été ou vont être prochainement prises afin que l'action de cette agence soit mieux connue et analysée.
- page 987
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 31/07/2003
Pour répondre à l'urgence dans les pays en crise, la Commission a créé un instrument lui permettant de mettre rapidement en oeuvre le programme d'assistance à destination des pays des Balkans (CARDS) et d'accélérer le rythme des appels d'offres et de déboursement des crédits. Etablie en février 2000 pour le Kosovo, l'Agence européenne pour la reconstruction est responsable de la gestion des principaux programmes d'aide de l'Union européenne en Serbie et Monténégro (ex-République fédérale de Yougoslavie et au Kosovo) depuis novembre 2000 et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine depuis décembre 2001. Elle poursuit trois objectifs : la reconstruction économique et physique immédiate, la mise en place des bases d'une économie de marché et l'établissement de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit. L'Agence a assumé la responsabilité de la gestion d'une enveloppe de quelque 525 millions d'euros au titre des fonds délégués par l'Union européenne en 2001. Elle contrôle désormais un portefeuille total de plus de 1,6 milliard d'euros réparti entre ses quatre centres opérationnels. Le gouvernement français porte une attention particulière au fonctionnement de l'AER, qui fait l'objet d'un contrôle des Etats-membres : ceux-ci siègent à son conseil d'administration, qui se réunit régulièrement pour adopter les projets destinés à être mis en oeuvre par l'Agence. Afin de mieux analyser ce fonctionnement, notamment sur les plans financier et comptable, l'Agence fera l'objet en 2003 et en 2004 d'une évaluation par un cabinet d'experts indépendants sur la base de termes de références élaborés par le bureau de l'évaluation de la Commission. Les résultats de cet audit seront communiqués avant juin 2004 aux Etats membres. La France a toujours milité pour l'amélioration de la visibilité de l'action de l'Union européenne dans les Balkans dont l'AER est un élément essentiel et a obtenu l'adoption de conclusions du Conseil en ce sens.
- page 2451
Page mise à jour le