Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 27/03/2003
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des associations de SOS médecins concernant l'avant-projet de décret relatif à la réorganisation de la permanence des soins. Ils estiment en effet que les termes de ce texte sont largement en retrait par rapport au rapport Descours remis à M. le ministre le 22 janvier 2003 et aboutiraient à la disparition pure et simple des systèmes de garde. Certes, il est important de responsabiliser les patients et de les inciter à ne pas abuser des visites à domicile. Toutefois, SOS médecins Dunkerque estime n'effectuer que des visites légitimes à quelques exceptions près, et dans ces cas, la majoration de 10 euros leur est appliquée. Leur rôle de proximité, surtout durant les nuits et les week-ends, s'avère essentiel et d'autant plus, dans le cadre d'une permanence de soins basée sur le principe du volontariat et dans un contexte où une pénurie de médecins libéraux se fait sentir. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser la politique que va suivre le Gouvernement dans ce domaine et si les associations de médecins d'urgence pourront participer activement aux permanences de soins.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 13/11/2003
Afin de mieux concilier l'obligation déontologique de permanence des soins et les aspirations des médecins, notamment généralistes, à des conditions de vie normales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a missionné en juillet 2002 un groupe de travail sous la présidence de M. le sénateur honoraire Charles Descours. Ce groupe, composé notamment de représentants des médecins libéraux et des médecins de l'urgence hospitalière, a élaboré des propositions reprises dans un projet de décret pris en application de l'article L. 6325-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, les représentants de l'association SOS Médecins ont été régulièrement entendus par M. Descours tout au long de cette procédure et étroitement associés à l'élaboration du décret. Il est rappelé que l'objectif de ce décret - publié le 16 septembre- est de garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire et d'organiser notamment cet accès en dehors des heures habituelles d'ouverture des cabinets médicaux. Le dispositif organisationnel repose sur un découpage de chaque département en secteurs, une permanence assurée par les médecins libéraux dans chaque secteur sur la base du volontariat et une régulation des appels afin de limiter le recours au médecin la nuit et les fins de semaine. L'organisation de la permanence des soins doit être adaptée à chaque département en fonction des spécificités locales. Elle repose sur un cahier des charges qui devra être élaboré par le comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, dont la composition est élargie. Les dispositions clarifient les responsabilités de chacun dans l'organisation et la mise en oeuvre du dispositif, notamment dans l'élaboration et la transmission du tableau de permanence et dans la détermination des solutions en cas d'absence ou d'insuffisance de volontaires sur un secteur. La mise en place d'une régulation médicale centralisée des demandes de soins non programmés au sein du centre 15 doit permettre de mieux répondre aux appels nécessitant une réponse médicale rapide. Ce dispositif repose sur un interlocuteur unique susceptible de les conseiller et de les orienter vers la réponse adaptée. En tout état de cause, le médecin de permanence interviendra auprès du patient, par une consultation, soit dans son cabinet, soit dans une structure dédiée à cet effet, ou, éventuellement, par une visite. En organisant et en clarifiant le dispositif de permanence des soins dans chaque département, les dispositions du décret ont pour but d'assurer une prise en charge plus adaptée aux patients en tout point du territoire. SOS médecins a naturellement vocation à figurer sur les tableaux de permanence des soins.
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