Question de M. VINÇON Serge (Cher - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Serge Vinçon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les instruments juridiques qui devraient figurer dans la Constitution européenne en préparation afin de permettre le bon fonctionnement d'une politique étrangère commune et d'une politique européenne de défense. Il lui demande notamment quels doivent être, aux yeux du Gouvernement, le statut et les moyens d'action du ministre des affaires étrangères européen, dans quelle mesure celui-ci doit avoir compétence en matière de défense européenne et dans quelles conditions il peut être possible de recourir à la majorité qualifiée pour la politique étrangère commune. Il lui demande en outre s'il estime que l'Europe de la défense peut intéresser demain tous les Etats membres ou s'il n'est pas plus réaliste de songer à une " coopération renforcée ". Enfin, considérant que l'expression des parlements nationaux est indispensable pour assurer la légitimité d'une politique européenne commune de sécurité et de défense et qu'il importe de conserver l'acquis de l'Assemblée à l'UEO, il lui serait reconnaissant d'exposer dans quelle enceinte et sous quelle forme les parlements nationaux pourraient, selon lui, être associés à ces questions.
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La question est caduque
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