Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les droits de reprographie des oeuvres reproduites dans les écoles du premier degré. Le Gouvernement s'était engagé à saisir le Conseil d'Etat afin de confirmer que ces frais relevaient bien de la compétence de l'éducation nationale, au titre des dépenses pédagogiques, et non pas de celles des communes. Or, ce dernier vient de rendre un avis dans lequel il considère que cette charge incombe aux communes au motif que le législateur, à l'inverse des départements et des régions, n'aurait pas entendu décharger la commune du financement des dépenses pédagogiques. Le Centre français d'exploitation du droit de copie a récemment saisi, sur la base de cet avis, les maires, afin de conclure des contrats mettant à la charge des communes ces droits de reprographie. Il semble qu'une concertation doive prochainement avoir lieu entre l'Association des maires de France, le Centre français d'exploitation du droit de copie et les administrations concernées, afin d'examiner et organiser ensemble les modalités pratiques consécutives à cet avis. Il a été alerté à plusieurs reprises par des maires de son département qui, désemparés, ne souhaitent pas pour le moment, devant l'opacité de la situation, signer lesdits contrats. Il tient quand même à lui faire part de l'incompréhension des maires au regard de la discrimination faite entre les différents niveaux de collectivités en matière d'éducation. Il souhaite donc le saisir pour qu'il puisse lui apporter des éclaircissements sur ce dossier, et plus particulièrement sur la position que doivent adopter les édiles en attendant l'issue de cette concertation.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 28/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2003
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les droits de reprographie des oeuvres reproduites dans les écoles du premier degré.
Le Gouvernement s'était engagé à saisir le Conseil d'Etat afin de confirmer que ces frais relevaient bien de la compétence de l'éducation nationale, au titre des dépenses pédagogiques, et non pas de celle des communes. Or ce dernier vient de rendre un avis dans lequel il considère que cette charge incombe aux communes, au motif que le législateur, à l'inverse des départements et des régions, n'aurait pas entendu décharger la commune du financement des dépenses pédagogiques.
Sur la base de cet avis, le Centre français d'exploitation du droit de copie a récemment saisi les maires afin de conclure des contrats mettant à la charge des communes ces droits de reprographie.
Il semble qu'une concertation doive prochainement avoir lieu entre l'Assocation des maires de France, le Centre français d'exploitation du droit de copie et les administrations concernées, afin d'examiner et d'organiser ensemble les modalités pratiques consécutives à cet avis.
J'ai été alerté à plusieurs reprises par des maires de mon département qui, désemparés, ne souhaitent pas pour le moment, devant l'opacité de la situation, signer lesdits contrats. Je tiens à vous faire part de l'incompréhension des maires au regard de la discrimination qui est faite entre les différents niveaux de collectivités en matière d'éducation.
Je me permets donc de vous saisir afin que vous puissiez m'apporter des éclaircissements sur ce dossier, et plus particulièrement sur la position que doivent adopter les édiles en attendant l'issue de cette concertation.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le droit de reprographie. Je vais essayer de vous répondre le plus clairement possible en vous rappelant le droit applicable sur cette question complexe et, comme vous le savez, très ancienne.
Rappelons tout d'abord le principe fondamental du respect du droit d'auteur ou de ses ayants droit, dont le consentement est requis pour toute reproduction, notamment par reprographie. A défaut de cette autorisation, la reprographie est illicite et constitutive du délit de contrefaçon. Je cite ici simplement les dispositions de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Or nous savons que les supports reprographiés sont fréquemment utilisés au sein des établissements scolaires, notamment dans le premier degré. Il est donc crucial de savoir à quelle collectivité incombe la charge des droits de reprographie. C'est pourquoi le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat, le 14 janvier 2003, a estimé que cette prise en charge des dépenses pédagogiques relevait des communes au titre des dépenses obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. En vertu de l'article L. 211-8 du même code, l'Etat n'a à sa charge que les rémunérations des personnels enseignants des écoles élémentaires et maternelles. Nous retrouvons donc le clivage entre l'Etat et les communes mis en place dès 1886 pour le fonctionnement des écoles primaires.
Avouons-le, cette situation n'est sans doute pas très agréable pour les communes, mais on ne peut pas dire qu'elle soit opaque. Selon le Conseil d'Etat, c'est bien aux communes, et non à l'Etat, qu'il incombe de mettre en oeuvre les dispositions permettant la reproduction d'oeuvres protégées et d'en supporter la charge financière.
A ce propos, je vous indique qu'une circulaire d'explication est en cours d'élaboration, dans laquelle nous rappellerons aux personnels et aux élus l'avis du Conseil d'Etat. Cette circulaire sera conjointement signée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Voilà ce que je puis vous dire pour ce qui est du droit applicable.
Par ailleurs, comme vous le savez, les gouvernements successifs se sont attachés à ce problème. Je me souviens en particulier de l'époque où j'étais conseiller d'Alain Juppé, alors Premier ministre, pour ces questions ; il avait cherché à donner à la classe le même caractère que le cercle de famille. Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à imposer ce point de vue. Les droits doivent donc être payés.
M. le président. La parole est M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, pour ce qui est du droit, il n'y a aucun problème. Le drame, c'est que ce sont encore les communes qui vont devoir payer alors que, jusqu'à présent, elles n'assumaient pas de telles charges. De surcroît, avec les lois de décentralisation que vous préparez, je crains que les communes n'aient à payer encore davantage. Le législateur devrait, selon moi, se pencher sur cette question afin de garantir l'équité entre les collectivités locales, qu'il s'agisse des communes, des départements et des régions.
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