Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 09/04/2003
M. Josselin de Rohan informe M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer que, par lettre du 13 février 2003, les présidents des régions ont appelé l'attention du Premier ministre sur le fait que, dans chaque port d'intérêt national, les activités réparation navale, civile et parfois militaire, commerce et pêche coexistent souvent avec des poids relatifs très différents. Ils ont également rappelé que les départements exercent, au plus près des besoins du terrain et avec beaucoup de réussite, la compétence sur les ports de pêche depuis vingt ans. Forts de ces constats, ils ont souhaité une décentralisation des ports sous forme d'expérimentation au cas par cas, après audit, selon la logique mise en place par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proposer aux régions une décentralisation " à la carte " des ports maritimes, seule capable de prendre en compte les particularités régionales, et, en s'appuyant sur la complémentarité des compétences locales, d'assurer le développement de nos ports à l'avenir ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 30/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2003
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, auteur de la question n° 234, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le secrétaire d'Etat, à la demande du Premier ministre, un projet de loi transférant la responsabilité des ports maritimes aux collectivités locales est en préparation.
Dans le discours qu'il a prononcé le 28 février dernier à Rouen, le Premier ministre annonçait une dévolution générale des ports à la région, tout en précisant qu'il faudrait nécessairement tenir compte des situations locales. Je me réjouis de ce constat car, en matière portuaire, chaque infrastructure pose un problème spécifique.
Certains ports, classés ports d'intérêt national, comme Le Fret ou Roscanvel, en rade de Brest, dont vous n'ignorez certainement pas l'existence, monsieur le secrétaire d'Etat (Sourires), n'ont été rangés dans cette catégorie qu'en raison de l'activité militaire du port principal, alors qu'ils devraient plutôt être des ports communaux.
D'autres, comme ceux de Lorient ou Brest, comportent des sites dédiés au commerce, à la pêche, à la réparation militaire ou à la marine de guerre.
D'autres encore, comme celui de Concarneau, sont presque exclusivement tournés vers la pêche.
Les lois de décentralisation de 1982 et 1983 avaient attribué en toute propriété les ports de pêche aux départements et ceux-ci se sont acquittés de leur tâche de manière très satisfaisante en termes de gestion, que ces ports soient gérés en régie ou en concession.
Quant aux régions, elles ont largement contribué au financement des investissements maritimes dans les ports de pêche et de commerce, qu'ils soient d'intérêt national ou départementaux.
La région Bretagne a demandé, en 2002, en application de la loi sur la démocratie de proximité, à gérer à titre expérimental les ports de commerce de Brest, Saint-Malo et Lorient, sous réserve d'un audit préalable de la situation financière et matérielle de ces ports.
Au moment où les textes relatifs aux ports maritimes font l'objet d'arbitrages interministériels décisifs, nous souhaitons obtenir quelques éclaircissements sur les choix retenus.
Le Gouvernement est-il prêt, fort de l'expérience intervenue depuis 1982, à transférer immédiatement aux départements, non seulement la responsabilité de la création des ports, mais encore celle de la gestion des ports dont l'activité est majoritairement ou intégralement constituée par la pêche, tel le port de Concarneau ?
Est-il disposé à admettre que des ports tels que Brest, Lorient ou Saint-Malo, où les activités sont mixtes, soient transférés aux régions, mais gérés par des établissements publics où figureraient la région, le département et l'agglomération siège du port, les infrastructures de ces ports étant financées, d'une part, par des fonds émanant des collectivités associées dans l'établissement public et, d'autre part, par l'Etat ?
Accepterait-il, monsieur le secrétaire d'Etat, que fassent l'objet d'une concertation préalable les espaces propriétés des diverses administrations faisant l'objet de transfert aux régions, ainsi que les modalités du rattachement à leur nouveau gestionnaire des personnels portuaires ?
Est-ce que sera maintenu, avant chaque transfert, le principe d'un audit préalable de la situation financière et matérielle des ports dont le transfert est envisagé ?
Soyez assuré, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous serons très attentifs aux réponses que vous voudrez bien m'apporter sur tous ces points.
Pour que la décentralisation des ports soit réussie, elle doit s'opérer dans la clarté, la cohérence et la logique. Il faut qu'elle permette aux nouveaux attributaires de faire face à leurs responsabilités sur le plan financier et aux exigences d'une gestion efficace, rationnelle et compétitive.
Sous peine de renoncer à toute ambition maritime, la France doit disposer de ports bien équipés et performants. C'est assez dire que la gestion de proximité doit être, pour nos ports, un facteur de développement et non une régression, un auxiliaire du progrès et non du déclin, une source d'homogénéité et non de confusion.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir attiré l'attention du Premier ministre et du Gouvernement sur la décentralisation des ports maritimes d'intérêt national. Au moment où - vous l'avez vous-même rappelé - les arbitrages ont lieu, votre intervention est particulièrement importante. Le président de l'Association des régions de France est d'ailleurs intervenu, lui aussi, sur ce point.
La décentralisation de ces ports d'intérêt national ne se fera pas à travers un schéma trop uniforme. M. le Premier ministre l'a dit lui-même le 28 février, lors de la synthèse des Assises des libertés locales à Rouen. Si le Gouvernement envisage effectivement de confier aux régions la responsabilité des ports d'intérêt national, le Premier ministre a également précisé que tel ou tel port pouvait relever du département ou de la commune et que c'est le dialogue qui permettra d'en décider.
Je tiens à dire que l'idée d'établissement public que vous avez mentionnée dans votre question est actuellement difficile à soutenir dans certaines discussions ; sans doute votre appui sera-t-il nécessaire dans ce domaine.
J'ai bien conscience de la grande diversité des ports maritimes d'intérêt national selon la nature de leurs activités - commerce, pêche, réparation navale, plaisance - leur configuration et leurs accès maritimes et terrestres.
S'agissant des ports décentralisés en 1983, il est tout à fait exact que les départements littoraux ont acquis depuis vingt ans une grande compétence pour les ports de pêche. Les départements de la région que vous présidez en sont la parfaite illustration.
Comme pour les autres infrastructures de transport, le projet de loi de décentralisation des ports maritimes est actuellement en cours d'élaboration en étroite collaboration avec Gilles de Robien et les autres membres du Gouvernement.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit déjà la possibilité de décentraliser aux régions, à titre d'expérimentation et sur une base volontaire, certains ports d'intérêt national, après un audit. Seules les régions sont concernées par ces dispositions.
Le nouveau projet de loi devrait précisément permettre de diversifier les possibilités de choix des collectivités territoriales qui acquerront les compétences actuellement exercées par l'Etat, après une phase de concertation locale. L'objectif de cette décentralisation est bien de parvenir à ce que, port par port, comme vous le souhaitez, monsieur de Rohan, les compétences de gestion soient exercées au niveau le plus pertinent par la collectivité territoriale la plus concernée - et, du même coup, la plus motivée - par le développement économique du port en question. L'expérience déjà acquise par certaines collectivités est aussi un facteur à prendre en compte.
Dans le projet en préparation, est envisagée une décentralisation globale des ports d'intérêt national, permettant d'adapter au mieux le niveau de compétence suivant les ports et leurs activités. A ce titre, je retiens avec intérêt votre proposition de transférer autant que faire se peut l'activité pêche aux départements.
Notre souci est bien de parvenir à une décentralisation des ports d'intérêt national qui tienne compte de la diversité des situations. Aussi, l'idée d'un audit peut apporter un éclairage utile à la concertation locale.
Par ailleurs, l'orientation que vous proposez de pouvoir également s'appuyer sur la complémentarité des compétences locales est tout à fait pertinente et sera intégrée dans les propositions actuellement en cours d'élaboration.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de tout l'intérêt que, au nom de votre groupe et au nom de la grande région maritime que vous présidez, vous manifestez sur ces problèmes maritimes et du concours précieux que vous apportez au Gouvernement par rapport au travail qu'il mène dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier des précisions que vous avez bien voulu m'apporter et qui sont susceptibles d'apaiser quelques craintes que nous pouvions éprouver à partir de ce qui filtrait des délibérations interministérielles.
Il est important que cette réforme s'engage dans la concertation, et j'ai bien noté votre souhait, monsieur le secrétaire d'Etat, de voir celle-ci s'exercer pleinement et dans la plus grande clarté. Rien ne serait pire, en effet, que de laisser les collectivités locales se disputer la responsabilité d'un port ou, au contraire, refuser quelque responsabilité que ce soit. Cette dévolution doit donc se faire dans l'ordre et dans la clarté.
Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d'Etat, de tenir compte des avis que le président Longuet ou moi-même avons exprimés.
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