Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - RDSE) publiée le 09/04/2003
M. Ernest Cartigny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la demande de la part de la direction générale de l'aviation civile d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger. Un courrier, daté du 13 février 2003, émanant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, qui est une administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, a été adressé à l'ensemble des services déconcentrés de cette administration leur demandant d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger et résidant plus de 183 jours sur notre territoire. Ce courrier, auquel est annexé un questionnaire destiné aux propriétaires de ces aéronefs, précise l'intention de la DGAC d'imposer l'immatriculation française à tout aéronef étranger basé plus de 183 jours sur notre territoire. Cette volonté affichée par la DGAC inquiète nombre de propriétaires et d'associations qui, pour des raisons multiples et justifiées, ne souhaitent pas immatriculer en France leur aéronef. Parmi ces raisons, on peut citer les nombreuses tracasseries administratives auxquelles sont soumis les propriétaires qui importent leur aéronef. Certains propriétaires se voient ainsi imposer des déposes d'équipements sous prétexte que l'homologation de ces équipements ne serait pas reconnue en France, bien que leur conformité aux exigences internationales ait été attestée par l'Etat d'immatriculation. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les conditions dans lesquelles il compte imposer une immatriculation française aux aéronefs étrangers, exigence qui, pour beaucoup, semble contraire aux dispositions de libre circulation prévues au titre de la convention de Chicago, et, dans le cas des aéronefs immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne, contraire au traité de Rome.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au tourisme publiée le 07/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2003
M. Ernest Cartigny. Monsieur le secrétaire d'Etat, un courrier, daté du 13 février 2003, émanant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, qui est une administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, la DGAC, a été adressé à l'ensemble des services déconcentrés de cette administration pour leur demander d'effectuer un recensement des aéronefs immatriculés dans un territoire étranger et résidant plus de 183 jours sur notre territoire.
Ce courrier, auquel est annexé un questionnaire destiné aux propriétaires de ces aéronefs, précise l'intention de la DGAC d'imposer l'immatriculation française à tout aéronef étranger basé plus de 183 jours sur notre territoire. Cette volonté affichée par la DGAC inquiète nombre de propriétaires privés et d'associations qui, pour des raisons multiples et justifiées, ne souhaitent pas immatriculer en France leur aéronef. Parmi ces raisons, on peut citer les nombreuses tracasseries administratives auxquelles sont soumis les propriétaires qui importent leur aéronef. Certains propriétaires se voient ainsi imposer des déposes d'équipements sous prétexte que l'homologation de ces équipements ne serait pas reconnue en France, bien que leur conformité aux exigences internationales ait été attestée par l'Etat d'immatriculation.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles l'administration compte imposer une immatriculation française aux aéronefs étrangers. Cette exigence semble contraire aux dispositions de libre circulation prévues au titre de la convention de Chicago, et, dans le cas des aéronefs immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne, contraire au traité de Rome.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. La direction générale de l'aviation civile a été alertée durant l'été 2002 par la présence permanente sur notre territoire d'aéronefs de construction russe, immatriculés dans des pays de l'Est et qui étaient en contravention avec la réglementation française et la réglementation de leur pays d'immatriculation. Face à cet état de fait, deux mesures ont été prises.
La première concerne la sécurité. Des restrictions d'utilisation ont été adoptées à l'égard des aéronefs en infraction.
La seconde vise à recenser de façon précise l'ampleur et l'état de la flotte des aéronefs immatriculés à l'étranger qui restent présents sur notre territoire pendant de longues périodes. Ce recensement a pour objet de mieux comprendre les raisons qui conduisent certains propriétaires à immatriculer leur aéronef à l'étranger, et de faire en sorte que l'ensemble des aéronefs qui sont en pratique basés en France soient traités de façon égale.
A la suite de cette enquête, les organisations représentatives seront conviées à un large débat sur les motivations des propriétaires. Ce débat devra permettre à l'administration de proposer les mesures nécessaires pour garantir l'égalité de traitement que je viens d'évoquer : les mesures relatives à la sécurité que doit prendre le ministre des transports, conformément au code de l'aviation civile, doivent pouvoir être respectées par tous. Cela est conforme à l'exercice de la souveraineté nationale, et parfaitement compatible avec nos engagements internationaux au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou de la Communauté européenne.
M. le président. La parole est à M. Ernest Cartigny.
M. Ernest Cartigny. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué la présence d'avions russes, qui, en effet, ne satisfont pas techniquement à la réglementation française. Or ma question ne portait pas sur ces avions. Je l'avais signalé à vos services afin qu'il n'y ait pas de confusion.
Aujourd'hui, je constate de nouveau que, à partir d'un cas exceptionnel, on tente de créer une réglementation générale.
Je serai amené à reposer cette question de façon encore plus précise que si besoin est. D'ores et déjà, je précise les appareils que nous avons évoqués répondent, pour leur majorité, à toutes les exigences techniques des pays signataires de la convention de Chicago et du traité de Rome.
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