Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - UMP) publiée le 11/04/2003
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de préserver le rôle essentiel de péréquation et de solidarité que joue le Fonds national des adductions d'eau (FNDAE) en faveur des communes rurales. La solidarité entre le milieu urbain et le monde rural s'avère plus que jamais nécessaire. En effet, les taux de non-conformité de l'eau distribuée en zone rurale sont actuellement deux fois supérieurs à ceux observés en milieu urbain. En outre, les ressources en eau en milieu rural sont très exposées aux pollutions diffuses, ce qui impose le recours à des technologies de traitement sophistiquées et coûteuses. Les efforts à fournir sont d'autant plus considérables que la dispersion de l'habitat en milieu rural conduit à des linéaires de réseaux beaucoup plus importants par habitant desservi. Lors de la synthèse des Assises des libertés locales à Rouen, le 28 février 2003, le transfert des moyens du FNDAE de l'Etat aux départements a été annoncé. Dans ce cadre, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour préserver une certaine péréquation entre départements, dans la mesure où les recettes de la redevance assise sur les consommations d'eau seront bien supérieures dans les zones les plus urbanisées. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser dans quel cadre les réflexions pour la réforme du FNDAE seront poursuivies et les modalités de concertation qui seront engagées avec les associations d'élus.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 04/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2003
M. Jacques Oudin. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer la nécessité de préserver le rôle important de péréquation et de solidarité que joue le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, en faveur des communes rurales.
Ce fonds a été créé en 1954 afin d'aider les communes rurales à se doter d'une alimentation en eau et d'un assainissement de qualité à un prix comparable à celui qui est pratiqué dans les grandes villes.
La répartition des crédits en direction des différents départements s'opère sur la base d'un inventaire, généralement bien fait, des besoins exprimés par les communes rurales éligibles.
J'attire donc votre attention sur trois points.
Le monde rural connaît des besoins spécifiques en matière d'eau et d'assainissement. La dispersion de l'habitat entraîne des linéaires de réseaux très importants, quatre fois plus importants en milieu rural qu'en zone urbaine pour les réseaux d'adduction d'eau, notamment. La contamination des eaux brutes par les pollutions diffuses d'origine agricole imposerait le recours à des technologies de traitement sophistiquées et coûteuses pour respecter les normes de potabilité. En termes bactériologiques, les taux de non-conformité de l'eau distribuée en zone rurale sont actuellement deux fois supérieurs à ceux qui sont observés en milieu urbain. Or la sévérité des normes de qualité à atteindre va encore s'accroître avec la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998, transposée par décret en décembre 2001.
Un effort substantiel doit donc être poursuivi. Or les dotations du FNDAE par département ont diminué de façon drastique.
Les dotations allouées aux départements pour 2003, hors le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, accusent une diminution supérieure à 70 % en moyenne par rapport aux années antérieures.
Sur la région Pays de la Loire, ma région, ces réductions, comprises entre 57 % et 68 %, bien qu'inférieures à la moyenne nationale, ont suscité de vives inquiétudes, vous le comprenez bien.
Je n'ignore pas que cette baisse résulte en partie de débats qui se sont déroulés au Parlement sur le financement du FNDAE. Il n'en demeure pas moins que les réductions sont d'importance et conduisent à s'interroger sur l'avenir, compte tenu notamment des difficultés que rencontrent les communes rurales pour financer des programmes importants d'assainissement.
Enfin, monsieur le ministre, quel est l'avenir du FNDAE et du financement de la politique de l'eau en milieu rural ?
Le transfert des moyens du FNDAE de l'Etat aux départements a été annoncé lors de la synthèse des Assises des libertés locales, à Rouen, le 28 février 2003. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que l'effort financier sera poursuivi et que la péréquation en faveur des communes rurales sera préservée, dans la mesure où les recettes de la redevance assise sur les consommations d'eau seront bien supérieures dans les zones les plus urbanisées ?
Par ailleurs, pourriez-vous nous préciser les modalités de concertation qui seront engagées avec les associations d'élus pour préparer cette réforme ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, les motivations qui, en 1954, ont conduit à la création du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, outil de redistribution et de péréquation, conservent toute leur pertinence.
Alimenté par une contribution payée sur le mètre cube consommé, ce fonds a permis de financer l'adduction d'eau potable dans toutes les zones rurales.
Cinquante ans après la création du FNDAE, l'objectif est pratiquement atteint. Toutefois, la nécessité de renouveler les réseaux et de mettre en place des systèmes d'assainissement justifie à l'évidence sa prolongation.
Au moment où une étape nouvelle de la décentralisation se prépare, il m'a paru opportun de renforcer les prérogatives des conseils généraux sur ce dossier de l'eau. Le département me semble, en effet, un échelon adéquat pour l'action de proximité et la redistribution des ressources. C'est également le bon niveau pour inciter à une gestion plus solidaire de l'eau, sur les plans quantitatif et qualitatif. L'eau restera durablement, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, un élément clef pour l'avenir de nos territoires.
Comme vous l'avez également rappelé, monsieur le sénateur, M. le Premier ministre, lors de la synthèse des Assises des libertés locales à Rouen, a annoncé le transfert des moyens du FNDAE aux départements.
Je suis bien conscient des difficultés d'équipement des collectivités rurales et de l'apport précieux que représente le FNDAE pour aider à la réalisation de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
Diverses options concernant le transfert des moyens du fonds ont été examinées lors des réunions interministérielles sur la décentralisation. Les dernières réflexions sur le sujet ont conduit à considérer que les projets de loi en cours de rédaction, qu'il s'agisse du texte sur la décentralisation ou du texte sur les affaires rurales, ne constituent pas le cadre adéquat du transfert des moyens du FNDAE. Cette démarche devra être envisagée dans un projet de loi ultérieur relatif à la politique de l'eau, celui que prépare ma collègue Mme Roselyne Bachelot-Narquin.
A plus brève échéance, le Parlement a souhaité, comme vous le savez, réorienter la dotation du pari mutuel urbain, le PMU, dans la loi de finances pour 2003, au moment où les besoins pour protéger la qualité de l'eau vont croissant et pour être en conformité dès cette année avec les règles communautaires que vous avez rappelées et qui ont été transposées à la fin de l'année 2001.
De plus, une enquête menée auprès des départements a mis en évidence que 28 % des crédits de paiement non dépensés correspondaient à des autorisations de programme non engagées sur les dotations départementales « eau et assainissement » avec une très forte variabilité selon les départements, en fonction des situations locales.
Des informations qui remontent aujourd'hui des départements, il semble que, dans quelques cas, ces crédits avaient toutefois fait l'objet d'une délibération d'affectation de la part des conseils généraux.
L'ensemble des dotations budgétaires dont je dispose ont été ventilées dans les départements pour l'assainissement et dans les régions pour le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
Chacun connaît, monsieur le sénateur, votre préoccupation constante pour la politique de l'eau. Croyez bien qu'en cette année internationale de l'eau cette préoccupation est partagée par le Gouvernement, qui a décidé du lancement d'un grand débat sur le sujet. La synthèse en sera faite à la fin de l'année, en liaison avec le Parlement, lors de rencontres nationales dont l'objectif sera de proposer des recommandations qui serviront de base à la construction d'une politique de l'eau rénovée et d'un plan d'actions partagé par tous les acteurs.
Tels sont, monsieur Oudin, les quelques éléments d'information que je suis en mesure de vous apporter aujourd'hui sur ce sujet qui, bien évidemment, connaîtra, dans les mois qui viennent, un certain nombre d'évolutions importantes dans la perspective d'une amélioration de la situation de l'eau dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Jacques Oudin.
M. Jacques Oudin. D'abord, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, du caractère très complet et prospectif de votre réponse. Cette démarche satisfera, je n'en doute pas, beaucoup de monde.
Cela étant, si les départements doivent être, à terme, le pivot, le pôle d'une politique de péréquation des milieux ruraux, il faut les motiver de façon que les recensements puissent se faire autour de l'action départementale et qu'ils puissent vous faire connaître, à vous et à votre collègue qui est chargée de l'eau, les engagements qu'ils prennent pour résorber le handicap des milieux ruraux face aux problèmes de l'eau.
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