Question de M. BRAYE Dominique (Yvelines - UMP) publiée le 11/04/2003
M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le risque d'un report sine die de la création d'une nouvelle desserte routière entre Cergy-Pontoise et Mantes-la-Jolie (projet C13-F13). En effet, le récent rapport d'audit de l'inspection générale des finances et du conseil général des ponts et chaussées sur les grands projets d'infrastructures de transport préconise d'envisager la réalisation de ce projet au-delà de 2020, estimant " qu'il ne remplirait pas les fonctions prioritaires qui sont celles du réseau routier national structurant ". Or cette liaison, évoquée depuis des décennies, est toujours très attendue par l'ensemble des élus et des habitants de la Seine Aval, dans les Yvelines mais aussi du Val-d'Oise, afin de désengorger le trafic routier sur la RD 190, de remédier au difficile franchissement de la Seine au niveau de Meulan-Les Mureaux et d'améliorer la desserte routière entre les deux importantes agglomérations de l'ouest parisien que sont Cergy-Pontoise et Mantes-la-Jolie. Dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-régions, des actions d'aménagement du territoire et de redynamisation sont prévues sur le territoire prioritaire de la Seine Aval, couvrant 23 communes entre Mantes et Meulan-Les Mureaux. Parmi les champs d'intervention figurent le développement du tissu économique et l'amélioration de la desserte du territoire, sans oublier le renforcement de l'attractivité résidentielle. Or le projet C13-F13 est un axe absolument prioritaire pour le développement et l'équilibre de ce territoire ainsi que pour le bien-être quotidien de ses habitants. Il lui demande donc de rassurer l'ensemble des élus et la population de ce territoire quant à la volonté de l'Etat de voir aboutir le projet C13-F13, ses décisions n'étant pas engagées par les conclusions de cet audit qui a simplement une valeur consultative et qui semble avoir omis la dimension régionale prioritaire du développement de la Seine Aval.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 28/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2003
M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, le 4 mars dernier, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale des finances ont remis leur rapport d'audit sur les grands projets d'infrastrutures de transport.
En ce qui concerne les projets routiers en Ile-de-France, certaines opérations, qui font l'objet d'un audit, ont été reportées sine die. C'est notamment le cas du projet C 13 - F 13, qui vise à créer une nouvelle desserte entre Cergy-Pontoise et le Mantois, via Meulan, et dont la réalisation, selon la mission d'audit, « est à envisager au-delà de 2020 ».
La mission a en effet estimé que ce projet « ne remplirait pas les fonctions prioritaires qui sont celles du réseau routier national structurant » et a proposé que « l'Etat puisse examiner avec les collectivités locales, si celles-ci le souhaitent, la possibilité pour elles d'assumer la maîtrise d'ouvrage de tronçons significatifs de cette liaison dans un délai plus rapproché ».
Cette décision, vous le savez, monsieur le ministre, est très mal accuillie par l'ensemble des élus et des habitants des vingt-trois communes concernées par ce projet dans les Yvelines, sans compter les communes limitrophes du Val-d'Oise.
En effet, le projet C 13 - F 13 est attendu impatiemment depuis plusieurs décennies, non seulement pour désengorger un trafic routier de plus en plus dense sur la route départementale 190, notamment le trafic de poids lourds, mais également afin de remédier au difficile franchissement de la Seine au niveau de Meulan - les Mureaux, pour alléger la circulation de l'autoroute A 13 dans sa portion francilienne, enfin pour améliorer la liaison routière entre les deux importantes agglomérations du nord-ouest parisien que sont Cergy-Pontoise et le Mantois.
En outre, dans le cadre du nouveau contrat de plan Etat-région d'Ile-de-France, des actions d'aménagement du terrtoire et de redynamisation sont prévues sur le territoire prioritaire de la Seine-Aval, entre Mantes et Meulan - les Mureaux, secteur touché par une crise de reconversion économique et par les problèmes sociaux induits.
Or parmi les champs d'intervention figurent le développement du tissu économique et l'amélioration de la desserte du territoire, ainsi que le renforcement de l'attractivité résidentielle.
De toute évidence, la liaison C 13 - F 13 participe, de façon importante, à cet objectif et constitue un projet absolument prioritaire pour le développement et l'équilibre du territoire de la Seine-Aval.
Enfin, la croissance régulière du trafic entre les deux pôles de développement que sont le Mantois et Cergy-Pontoise ne peut être durablement absorbée que par cette liaison routière directe.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de rassurer, si possible, l'ensemble des élus et de la population de ce territoire quant à la volonté de l'Etat de voir ce projet enfin aboutir. L'Etat n'est pas engagé par l'audit, qui n'a qu'une valeur consultative, comme l'a d'ailleurs rappelé à de nombreuses reprises, notamment devant la Haute Assemblée, M. le ministre de l'équipement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, c'est au nom de Gilles de Robien, qui se trouve empêché et qui vous prie de bien vouloir l'excuser, que je vous apporterai cette réponse sur le projet de voie nouvelle C 13 - F 13 destinée à relier la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à l'agglomération de Mantes. C'est un projet - le Gouvernement y insiste - qui vise à assurer, à long terme, des liaisons plus aisées entre ces deux pôles structurants de l'ouest de l'Ile-de-France.
En effet, actuellement, le trafic qui les relie emprunte la route départementale 190, qui traverse de nombreuses agglomérations situées sur la rive droite de la Seine et franchit ce fleuve en zone urbaine au pont des Mureaux pour rejoindre l'autoroute A 13 sur la rive gauche.
Ce projet C 13 - F 13 permettrait de libérer les zones urbaines du trafic de liaison entre les bassins d'emploi en réservant les voies actuelles au seul trafic local. C'est pourquoi ce projet figure au schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ainsi que dans les documents d'urbanisme.
Les études effectuées jusqu'à présent ont permis de recenser les contraintes et de définir les variantes possibles. Cependant, il faut bien admettre qu'il ne s'agit pas encore d'études suffisamment détaillées pour permettre l'élaboration d'un dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique des travaux. D'ailleurs, vous le savez, actuellement, le contrat de plan Etat-région ne comporte aucun crédit à cet effet.
Il convient maintenant d'approfondir les études qui ont été engagées, afin de préciser le coût de ce projet. A la suite du prochain débat au Parlement sur les infrastructures de transport, il faudra définir, dans le cadre qui résultera de la décentralisation, les conditions dans lesquelles pourra se réaliser ce projet, dont vous soulignez à très juste titre la dimension régionale prioritaire.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, mais elle n'apporte pas d'éléments précis sur un projet qui, je le rappelle, est inscrit au schéma directeur de la région Ile-de-France, le SDRIF. Il figure donc depuis plus de quarante ans dans les prévisions des grandes infrastructures de l'Etat. Nous aurions pu espérer que les études aient quelque peu progressé !
S'il est difficile de trouver un accord sur la partie du projet qui se situe dans le Val-d'Oise, tous les élus s'accordent à reconnaître que c'est sur la partie yvelinoise, au moins entre Meulan et Gargenville, que se trouvent les zones les plus urbanisées de la rive droite de la Seine et que les populations sont les plus soumises à des nuisances excessives.
S'il est impossible, monsieur le ministre, de réaliser immédiatement l'ensemble de la liaison C13 - F13, il n'en reste pas moins que l'exécution de la partie yvelinoise entre Meulan et Gargenville est vivement souhaitée par l'ensemble des élus. Ces derniers se rassemblent chaque mois sur la route départementale 190 pour y manifester avec un nombre important de riverains. C'est vous dire l'exaspération des populations concernées et l'urgence qu'il y a à mettre en place cette infrastructure.
Je tenais à attirer votre attention sur ce point, car je serai amené, comme tous les élus des Yvelines, compte tenu de l'extrême sensibilité de ce dossier et de la légitime demande des populations touchées, à revenir sur cette question.
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