Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 30/04/2003
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les projets de construction ou de rénovation des hôtels de police dans le département des Yvelines pour les années 2003 à 2005. En effet, il est question de procéder à des plans d'ajustement en effectifs pour les districts et circonscriptions qui souffrent d'un manque chronique de policiers et les élus concernés sont en attente d'informations sur le sujet. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le niveau de coordination police nationale et gendarmerie, notamment en zone périurbaine.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 25/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2003
M. Gérard Larcher. La sécurité des personnes et des biens est une priorité de l'action gouvernementale. Avec ténacité, méthode et courage, le ministre de l'intérieur et vous-même, monsieur le ministre délégué, vous êtes attachés à reconquérir le terrain perdu pour ce qui est essentiel à l'exercice des libertés publiques, la sécurité.
Pour MM. Alain Gournac, Dominique Braye et moi-même, tous trois parlementaires du département des Yvelines, c'est bien une priorité dans la relation que nous entretenons avec les collectivités locales. Dans ce département, depuis plusieurs années, la croissance des taux de délinquance est préoccupante. Outre la grande délinquance, on constate une insécurité rampante dans un certain nombre de quartiers, la progression de l'insécurité en direction de la zone rurale, l'absence de contrôle réel de phénomènes délictueux collectifs, par exemple ceux qui sont observés - et vous les connaissez - sur le plateau de Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Chapet.
Pourtant, la loi de la République doit être appliquée sans discrimination ni faiblesse. Pour cela, trois conditions nous paraissent devoir être remplies.
Il faut tout d'abord maintenir un niveau d'effectifs suffisant dans un département à la fois très urbain mais aussi rural, avec 162 communes rurales qui connaissent en fait les phénomènes d'insécurité liés à la ville.
Il faut, ensuite, renforcer la présence territoriale de la police et de la gendarmerie.
Enfin, un accompagnement dans cette lutte par un parquet qui collabore à cette volonté collective est essentiel.
Dans le département des Yvelines, ces conditions nous paraissent devoir être réunies.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les plans d'ajustement d'effectifs. En l'état actuel de mes informations, au 1er juin, cinquante et un postes budgétaires ne sont pas pourvus dans la gendarmerie nationale. Hormis le corps de maîtrise et d'application, les effectifs de la police nationale sont même en légère baisse.
Par ailleurs - et c'est ma deuxième interrogation -, quels sont les projets immobiliers de rénovation et de construction envisagés ? Nous pensons aux commissariats de Plaisir, de Fontenay-le-Fleury. Qu'en est-il du programme concernant le commissariat de Houilles ? Où en sont les études à Elancourt, à Conflans-Sainte-Honorine à Verneuil, à Vernouillet et à Triel-sur-Seine ?
Ma troisième préoccupation concerne la coordination entre la police et la gendarmerie dans ce secteur périurbain et rural.
Telles sont, monsieur le ministre, les préoccupations dont je souhaitais vous faire part, qui sont représentatives des interrogations, des attentes, mais aussi des espérances de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, M. Nicolas Sarkosy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a arrêté, vous le savez, un programme immobilier de grande envergure en faveur du département des Yvelines.
Ce programme, d'un montant de 19 millions d'euros présente un triple aspect.
Le premier aspect concerne les projets neufs en cours d'étude de maîtrise d'oeuvre. Il s'agit des commissariats de Plaisir, pour un montant de 7 millions d'euros, livrable en 2005, de Fontenay-le-Fleury - Saint-Cyr-l'Ecole, pour un montant de 4 millions d'euros environ, livrable également en 2005, et du commissariat de Houilles, pour un montant de 4 millions d'euros environ, livrable en 2006.
Le deuxième aspect a trait à quatre projets de réhabilitation actuellement à l'étude ou en cours de réalisation. Il s'agit de la réhabilitation de l'hôtel de police de Versailles - rénovation des installations électriques, pour un montant d'un million d'euros - dont les travaux seront achevés en fin d'année ; du centre d'information et de commandement, le CIC, des Yvelines - travaux d'un montant de 200 000 euros dont la livraison est programmée pour octobre 2003 - ; du bureau de police du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie - la livraison de l'équipement, d'un montant de 250 000 euros est programmée pour le début du second semestre de cette année - ; enfin, de la réhabilitation du commissariat de police de Poissy, dont le montant est estimé à 800 000 euros et qui sera proposée sur l'exercice 2004.
Le troisième volet comporte six projets, actuellement examinés dans le cadre des études de faisabilité. Il s'agit des projets d'extension de l'hôtel de police de Versailles ; du relogement des commissariats de Conflans-Sainte-Honorine, de Vélizy, d'Elancourt et de Saint-Germain-en-Laye ; de la création d'un commissariat de plein exercice pour faire suite à la décision de création d'une circonscription de sécurité publique ayant son siège à Vernouillet et compétente sur les communes de Vernouillet, de Triel-sur-Seine, de Verneuil et de Vaux-sur-Seine, prises sur les circonscriptions de Poissy et des Mureaux.
J'ajoute, par ailleurs, que le groupe d'intervention et de recherche, le GIR, des Yvelines, provisoirement installé sur le site du Chesnay, devrait être relogé dans un bâtiment communal mis à la disposition de l'Etat par la municipalité.
Les effectifs de sécurité publique, tous grades confondus, se sont professionnalisés. Ils sont passés de 2 280 titulaires au 1er janvier 2002 à 2 344 au 1er avril 2003, pendant que le nombre d'adjoints de sécurité, compte tenu des difficultés de recrutement, a légèrement baissé.
Les mutations donneront évidemment lieu à des départs qui doivent être compensés lors des sorties d'école des gardiens de la paix du second semestre.
A terme, la logique opérationnelle entre la gendarmerie et la police se trouvera renforcée par une répartition plus rationnelle des compétences de la police nationale et de la gendarmerie.
Dans le département des Yvelines, les transferts de compétence territoriale ont été annoncés par lettre aux élus concernés, au nombre desquels naturellement vous figurez, monsieur le sénateur.
Le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, vous a ainsi fait connaître qu'il a décidé de procéder à deux opérations qui prendront effet au 1er janvier 2004.
D'une part, les communes de Bailly et de Saint-Rémy-l'Honoré seront placées en zone gendarmerie et dépendront respectivement des brigades territoriales de Noisy-le-Roy et Montfort-l'Amaury.
Ces transferts en zone gendarmerie permettront d'assurer un meilleur suivi judiciaire des dossiers et de donner une plus grande cohérence aux actions de sécurité menées sur le territoire de ces communes.
D'autre part, seront transférées en zone police les communes de Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont, qui dépendront du commissariat de police des Mureaux, ainsi que la commune de Maurecourt, qui dépendra du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine.
Cette opération concerne des communes qui constituaient, jusqu'à présent, des enclaves de la gendarmerie nationale en zone police. Ces transferts dans une zone police, continue et homogène, permettront à la population de bénéficier d'une meilleure capacité d'intervention et de renforts plus facilement mobilisables.
M. Nicolas Sarkozy a donné des instructions pour que le plus grand soin soit apporté à l'amélioration de services assurés antérieurement. Il demandera également au préfet de procéder, en concertation avec les élus, après un délai d'un an, à l'évaluation de ce transfert, et veillera à la réalisation des ajustements nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Tout d'abord, monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse circonstanciée et précise qui porte à la fois sur les effectifs, les investissements immobiliers et les ajustements proposés qui ont entraîné l'adhésion des communes à l'exception de deux d'entre elles. La méthode retenue par le ministre de l'intérieur est concrète et elle permettra d'obtenir un redéploiement des effectifs de la police et de la gendarmerie.
Je note avec satisfaction que M. Sarkozy nous invite à une évaluation. Nous y serons particulièrement attentifs et la conduirons ensemble sur le terrain, comme vous nous le proposez.
En tout cas, je prend note de votre suggestion, qui constituera pour l'ensemble des élus de ce département un point tout à fait essentiel.
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